SUR QUOI, En application d'une jurisprudence constante, le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité

T... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en résolution des contrats de vente et de prêts, de le condamner à payer diverses sommes à la banque et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts formées

La SCI LE CLOS AUX ROSES, représentée par Maître [R], a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme principale de 6.418 euros, compte tenu des paiements intervenus depuis

L'article R. 754-3 du même code dispose : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile remet sa demande sous pli fermé à l'autorité dépositaire.

Par jugement du 12 mars 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ MINUTE N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2ONQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Par ordonnance en date du 20 avril 2022 le juge des libertés et de la détention a ordonné le maintien de la mesure.

Son conseil a développé dans les mêmes termes que son acte d'appel ses demandes et moyens.

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2A MINUTE N° RG 24/05748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZT2A ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

Le tribunal maintint la détention de l’intéressé au motif que les raisons ayant justifié cette mesure persistaient. 9.

de déposer des pièces à l’accueil du tribunal, sans aucun courrier expliquant sa démarche, ne permettant pas de connaître les motifs de sa demande.

représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente".

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 31 168,35 euros pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 29/01/2026 et maintient ses

X... a contesté cette décision en soutenant qu'il était maintenu irrégulièrement en soins psychiatriques à défaut d'arrêté préfectoral décidant de la forme de la prise en charge à l'issue de la période

d'affaires pendant deux ans, ont conclu en février 1999 une convention de distribution et de licence de marque accordant à la seconde une exclusivité de vente dans un secteur déterminé, pour une durée initiale

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD4 MINUTE N° RG 25/00224 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PD4 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

deux mois, au motif que la requérante avait déposé une deuxième demande d’asile.