AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, titulaire d'une pension d'invalidité, Mme X... a sollicité, le 7 octobre 1998, le

A défaut de remise de votre bulletin d'acceptation à la date du 11 juillet 2008, ou en cas de refus de la convention de reclassement personnalisé, vous voudrez bien considérer la présente lettre comme

X... s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que celui-ci n'ayant pas été remboursé, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a poursuivi le GRMS et M.

, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, l. 165-1, L. 162-22-7

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1424 F-D Pourvoi n° U 16-22.115 R É P U B L I Q U

et troisième branches : Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les condamner envers la Caisse alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'apposition de la mention manuscrite imposée ad validitatem

Francisco, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

qui a prononcé la décision ; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt qu'il a été « prononcé à l'audience du 17 juin 2025 par Mme CAILLIBOTTE », magistrat n'ayant pas participé aux débats

le taux opposable à l'employeur ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut, à lui seul, constituer la preuve que l'état d'incapacité de la victime est médicalement justifié ; qu'au cas

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2023 Rejet M.

à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte, ajoute, en son article 9, alinéa 4, dans sa rédaction en vigueur à la date de la rédaction du testament comme à celle de l'ouverture de la succession

avoir été désignés pour chaque année par l'assemblée générale de la cour d'appel ; qu'en l'absence de toute mention sur le mode de désignation de MM.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° T 16-26.852 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1372 F-D Pourvoi n° X 16-21.520 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

fiscales, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé, d'une part, sur le fait qu'aucun texte n'imposait la conservation de telles copies par l'administration, d'autre part, sur le fait que la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

L'accident a causé la mort de deux passagères et occasionné des blessures à quatre autres. 4. M.