X... n'ignorait pas que cette décision relevait de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, car ce texte était mentionné dans la décision antérieurement prise par l'assemblée générale

une carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou la mention " priorité " ; - la décision, en date du 3 avril 2025, par laquelle le président du conseil départemental de l'Yonne

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

les décisions de retrait de points, mentionnées sur cette décision 48 SI, intervenues à la suite des infractions constatées les 26 janvier 2018, 30 avril 2018, 13 juillet 2019, 24 novembre 2019 et 27

conséquence, les parties ayant été dûment invitées à présenter leurs observations éventuelles, de rectifier, comme il est dit dans le présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de la Cour nationale de l'incapacité doivent mentionner, outre les noms du président et des assesseurs

Les deux décisions comportaient la mention des voies et délais de recours et lui ont été notifiés le 23 novembre à 12h25 et 12h30.

Z... et Mme Y..., qu'il ne résulte d'aucune mention de la décision, ni des conclusions ni du dossier de procédure que ces documents établis hors la présence de M.

593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ; "en ce que les mentions

pour comprendre les motifs de cette décision alors que la même mesure a ensuite été écartée par le préfet, - sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention : . elle ne fait pas mention

l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions

conclusions dirigées contre les six décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points consécutives aux infractions mentionnées par l'intéressé sont devenues sans objet.

B A demande au " procureur de la République " de procéder au retrait de la mention de deux condamnations pénales figurant sur le bulletin n° 1 de son casier judiciaire.

L'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies

d'autorité et de favoritisme ; "aux motifs que : " le crime et le délit de faux et usage de faux en écriture publique ou privée n'est pas établi, puisqu'il n'existe légalement aucune obligation de mentionner

réinscription sur la liste des experts, alors, selon le grief : 1° / que l'assemblée générale des magistrats du siège se prononce, après avoir entendu le ministère public ; qu'il ne ressort d'aucune des mentions

engagés en cause d'appel, alors « qu'en condamnant le prévenu à verser à la partie civile une somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale tandis qu'il ne résulte ni des mentions

ou de la publication de la décision attaquée ". 2.

attaquée de toute base légale " ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la décision prise à l'encontre de l'accusée l'a été à la majorité de dix voix au moins ; Qu'il n'importe, dès lors

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48 SI du 19 décembre 2022 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduire et invalidité de son permis