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14 151 résultats pour « modification unilatérale du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[V] [U] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb784cece1704f57478d9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[P] [L] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb785cece1704f57478db

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] [I] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb789cece1704f57478e5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[O] [N] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78bcece1704f57478ef

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[B] [W] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb783cece1704f57478d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[D] [X] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ecece1704f57478f7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] [D] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié, que l'employeur avait manqué, depuis 2006, à son obligation de soumettre le salarié à un contrôle médical, et que ce dernier avait été

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié et prononcer en conséquence la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sur la fixation du lieu

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680cacdc6046d471127de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [P] sollicite l'indemnisation non pas du harcèlement moral mais d'une exécution déloyale du contrat de travail à raison de la modification unilatérale que lui a imposée son employeur de son contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

de travail et n'autorise pas l'employeur à modifier l'étendue des fonctions et responsabilités du salarié, une telle modification unilatérale du contrat de travail constituant à l'inverse un manquement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Et à cet égard, elle n'invoque aucune faiblesse dans le dossier du salarié de nature à justifier ce changement (qui serait en toute hypothèse illicite, car procédant d'une modification unilatérale du contrat

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbc61d702affa5444dd009

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

des missions distinctes de sécurité privée ; qu'aucune dénaturation de ses fonctions de chef d'équipe de services sécurité incendie au sein du centre commercial de [Localité 3], et partant, une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

de son contrat de travail ; qu'en l'absence de modification unilatérale du contrat de travail, il convient dès lors de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement de nature à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162dcf8cadecb9ef7c7e019

Appel

5 juillet 2012

5 juillet 2012

le transfert pur et simple de son contrat de travail à la société Aon Conseil et Courtage le 1er juillet 2000, - de constater l'existence d'agissements multiples de harcèlement de la part de la SA AON

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a61

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme [K] dénonce divers manquements de son employeur à son obligation de sécurité résultant des faits suivants : oDes modifications unilatérales de son contrat de travail, oL'absence de mesure de prévention

Source officielle
CA

6e chambre

627df9970d41e0057d43e821

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Je suis donc contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour les motifs ci-après brièvement exposés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aeb66129746fdd69c1f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle dénonce les faits suivants : - La modification unilatérale de son contrat de travail : alors que son contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité valable mais qu'elle a été mutée à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce5

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le demandeur indique qu'initialement recruté en qualité de directeur d'exploitation le 9 mai 2016, son employeur a modifié unilatéralement ses attributions

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

substantielle des conditions contractuelles initiales, aucun avenant à ces contrats n'ayant été conclu ; la modification unilatérale du contrat envisagée par l'Etat devrait dès lors priver le contrat

Source officielle

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