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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb784cece1704f57478d7
6 avril 2023
[V] [U] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb784cece1704f57478d9
[P] [L] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb785cece1704f57478db
[O] [I] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb789cece1704f57478e5
[O] [N] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb78bcece1704f57478ef
[B] [W] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb783cece1704f57478d3
[D] [X] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
642fb78ecece1704f57478f7
[T] [D] sollicitait un rappel de salaire pour modification unilatérale du contrat de travail, une rémunération complémentaire au titre de la convention de forfait en jours, une indemnité pour travail dissimulé
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00533
18 mars 2016
le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié, que l'employeur avait manqué, depuis 2006, à son obligation de soumettre le salarié à un contrôle médical, et que ce dernier avait été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00248
1 février 2017
; qu'en se fondant, pour dire que le contrat de travail avait été unilatéralement modifié et prononcer en conséquence la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, sur la fixation du lieu
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680cacdc6046d471127de
26 mai 2026
Mme [P] sollicite l'indemnisation non pas du harcèlement moral mais d'une exécution déloyale du contrat de travail à raison de la modification unilatérale que lui a imposée son employeur de son contrat
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966
9 juin 2015
de travail et n'autorise pas l'employeur à modifier l'étendue des fonctions et responsabilités du salarié, une telle modification unilatérale du contrat de travail constituant à l'inverse un manquement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01524
25 septembre 2013
Et à cet égard, elle n'invoque aucune faiblesse dans le dossier du salarié de nature à justifier ce changement (qui serait en toute hypothèse illicite, car procédant d'une modification unilatérale du contrat
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
des missions distinctes de sécurité privée ; qu'aucune dénaturation de ses fonctions de chef d'équipe de services sécurité incendie au sein du centre commercial de [Localité 3], et partant, une modification
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10142
25 janvier 2017
de son contrat de travail ; qu'en l'absence de modification unilatérale du contrat de travail, il convient dès lors de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement de nature à
Pôle 6 - Chambre 2
6162dcf8cadecb9ef7c7e019
5 juillet 2012
le transfert pur et simple de son contrat de travail à la société Aon Conseil et Courtage le 1er juillet 2000, - de constater l'existence d'agissements multiples de harcèlement de la part de la SA AON
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
Mme [K] dénonce divers manquements de son employeur à son obligation de sécurité résultant des faits suivants : oDes modifications unilatérales de son contrat de travail, oL'absence de mesure de prévention
6e chambre
627df9970d41e0057d43e821
12 mai 2022
Je suis donc contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts pour les motifs ci-après brièvement exposés.
67ef6aeb66129746fdd69c1f
3 avril 2025
Elle dénonce les faits suivants : - La modification unilatérale de son contrat de travail : alors que son contrat de travail ne prévoyait pas de clause de mobilité valable mais qu'elle a été mutée à
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce5
27 mai 2021
Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le demandeur indique qu'initialement recruté en qualité de directeur d'exploitation le 9 mai 2016, son employeur a modifié unilatéralement ses attributions
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
substantielle des conditions contractuelles initiales, aucun avenant à ces contrats n'ayant été conclu ; la modification unilatérale du contrat envisagée par l'Etat devrait dès lors priver le contrat
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