Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 mars 1991, qui dans l'information suivie contre lui pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

X... a déclaré se pourvoir en cassation de l'ordonnance du 3 décembre 1997 rendue par le président du tribunal de grande instance de Metz en agissant en qualité de représentant de la SA Y...

Hachour X... seulement évoquée dans le présent dossier, il n'appartient pas à la chambre d'instruction de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire concernant d'autres faits et d'autres personnes

Il critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande en restitution présentée par M.

Louis, Paul, - LA SCI IMMOBILIERE Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 23 juillet 2003, qui a autorisé l'administration

équivaut à l'absence de motifs ; que le juge des libertés et de la détention peut autoriser par ordonnance motivée la saisie des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code

, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui était soumise, était bien fondée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée ne pourra qu'être censurée" ; Attendu que l'article L. 16 B du Livre des

CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CRISTAL UNION, contre l'ordonnance

de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour

de rejet de demande de mise en liberté entreprise et ordonné le maintien en détention du mis en examen ; "aux motifs que "l'ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2005, notifiée le même jour

rendue, l'ordonnance attaquée viole l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "alors, d'autre part que, les pratiques anticoncurrentielles se manifestent sur un marché défini ; qu'ainsi,

VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROLOT & LEMASSON, contre l'ordonnance

de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LAURE ET PIERRE CREATIONS, contre l'ordonnance

, violation des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a notamment autorisé les agents des impôts à procéder à visite et saisie dans les locaux et dépendances au domicile personnel

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure

de Christophe X... à compter du 4 octobre 2001 pour une durée de six mois, et a dit que Christophe X... resterait détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; " aux motifs que, pour demander qu'il

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de réalisation d'une aire de sport sans autorisation, poursuite des travaux

n° 45/1484 du 30 juin 1945, 31 de l'ordonnance n° 86/1243 du 1er décembre 1986, 26 du décret du b 29 décembre 1986, 591 et 594 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

attaquée qui a conféré une telle autorisation à MM.

la demande, l'ordonnance retient que M.