Gomez président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

des premiers juges, que ce mandat mentionnait comme mandant la « succession Y... représentée par ¿ Y...

et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « qu'en l'absence de mandat d'intérêt commun, le mandataire peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans motif, à moins que

Ce mandat leur est accordé par le président du conseil d'administration.

Ce mandat avait une durée de trois mois à compter du 18 septembre 2015, le mandant s'interdisant, dans les douze mois de l'expiration du mandat, de traiter l'achat des affaires proposées ou visitées sans

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM.

La SAS OFIB invoque à cet égard la théorie du mandat apparent, en indiquant que Madame [G] [I] se présentait comme directrice de la SAS GEST'SERVICES, notamment dans ses échanges professionnels et sur

X... et son épouse madame F...

mission, le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et pendant une durée de trois mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant

[B], après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Arsac-Ribeyrolles, conseiller référendaire rapporteur, M.

Tout recours administratif formé par un mandataire, dans l'exercice du mandat qui lui a été confié, conserve donc nécessairement et dans les conditions de droit commun le délai du recours contentieux au

Celui-ci n’avait pas été mandaté par le concluant pour accepter l’offre d’achat. Ce courriel n’avait pas été adressé aux offrants mais à Madame [J] titulaire d’un mandat de recherche.

en constitue la suite nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que, en toute hypothèse, la convocation d'une assemble générale extraordinaire en dehors de tout mandat

Le mandant pourra dès lors substituer à l'agent toute personne qu'il désignera.

nécessairement une certaine complexité dans un milieu très concurrentiel et nécessite un délai de stabilisation d'une éventuelle nouvelle clientèle.

que le mandat d'entremise ne permet pas au mandataire d'engager le mandant et que cette faculté ne peut résulter d'une clause de style

et qui portait sur les faits visés dans les mandats d'arrêt sur la base desquels la précédente demande d'extradition avait été présentée et rejetée ; que, dès Iors, cette condamnation qui était visée

Le mandat liant les parties, interdit bien tout rapport direct entre le vendeur et un acquéreur présenté par l'agent immobilier.