10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts de droit,2000 euros de dommages et intérêts,la capitalisation des intérêts échus selon les conditions de l'article 1343-2 du code civil,2000 euros sur

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, 2247 du code civil, 32, 122, 124, 125, 700 et 789 du code de procédure civile, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - prononcer l'irrecevabilité de la demande formulée de désignation d'un expert judiciaire

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L'article 6 de la même convention prévoit que : - Les postes d'emploi à caractère familial tels que visés au point a de l'article 3 de la présente convention concernés par la nuit sont les emplois repères

violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 ; 2°/ que la seule utilisation d'une voie desservant un lotissement ne suffit pas à conférer à l'utilisateur non propriétaire

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

[P], appelant, invite la cour, au visa des articles 10-1, 14, 18, 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 18 du décret du 17 mars 1967, à : - entériner le rapport de M.

Il s'évince de la combinaison de cet article et de l'article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

la loi du 10 juillet 1965, de : " Débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et la SAS Morgand et Cie de leurs demandes, fins et conclusions ; Prononcer la nullité de la convocation à l'assemblée

Monsieur [E] [D] né le 31 Décembre 1954 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Monsieur [P] [G] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés

pour La Poste ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu le décret n° 61-467 du 10 juin 1961 ; Vu le décret n° 90-1111

chaude" ; que cette résolution avait été adoptée à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que M.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en annulation de l'assemblée générale du 14 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le

pas de produits nocifs ou dangereux, - dire et juger inapplicable l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976 aux frais afférents à la récupération des conteneurs ne comportant pas de produits nocifs,

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions n°8 notifiées le 19 avril 2023, les demandeurs sollicitent qu’il plaise au tribunal : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1646-1 du Code Civil, Vu les articles

Y... du sinistre survenu sur ce navire dans la nuit du 19 au 20 octobre 2011, d'avoir condamné l'assureur à payer à M.

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi de finances n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977