auxquelles elle s'était heurtée, a reconnu ne pas avoir payé les causes du commandement de payer, conclu au non-respect par les crédits-bailleurs de leur obligation de délivrance et de lui assurer

La Garenne (SCI), a assigné sa bailleresse devant le juge des référés en paiement d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait de son impossibilité à exploiter

Le 2 mars 2018, la société Vita a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse pour manquement à son obligation de délivrance et

Y..., employé salarié de Mmes de X..., propriétaires indivises d'une exploitation agricole, a été licencié le 14 février 1988 pour cause économique ; que prétendant qu'il devait être classé dans la

du 14 novembre 2012 au 30 juin 2017, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en l'espèce, l'article G.24 des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile d'exploitation Château Le Couvent, dont le

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contrôle avec contribuable présent ou assisté ou par représentant lorsqu'il s'agit d'examiner les pièces comptables et registres et d'en expliquer les écritures puis d'apprécier le bien fondé des explications

, de la seule qualité d'associé fondateur et de cogérant de la société constituée pour l'exploiter ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'action en responsabilité dirigée contre la banque, l'arrêt se borne à

en demeure le contractant défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable, cette mise en demeure devant expressément mentionner qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation

Par exploit du 7 mars 2024, M. [C] a assigné M. [I] en nullité du contrat et en restitution de la somme de 10 000 euros.

somme de 16 501,72 euros pour solde de tout compte au titre d'un contrat de livraison de terre et de cailloux qui aurait été conclu le 23 juin 1999 au nom du camping du Bois dormant, fonds de commerce exploité

agricole et qu'en conséquence, la SIAMNA n'avait pas exploité personnellement pendant neuf ans la propriété préemptée, assigné la CNM en réparation de son préjudice par acte du 24 juin 1996 ; Attendu

Ayant pour projet d'édifier une ferme forestière pour y exploiter une activité de sylviculture, M.

Y..., lui ayant, le 16 avril 1991, fait délivrer commandement d'avoir à exploiter ce local, ont demandé la constatation de la résiliation du bail par application de la clause résolutoire insérée à cette

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)

que, le 6 juillet 1999, la société Brasserie et développement patrimoine, devenue la société Foncière des arts patrimoine (le bailleur), a donné à bail commercial un immeuble à M. et Mme Z... pour exploiter

S... a respecté son obligation de délivrance, alors « que dans ses écritures, Mme F... faisait valoir, pour soutenir que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrance, que ce dernier qui avait

21 septembre 1989), que Mme X... a conclu avec la société Technibail un contrat de location d'un ordinateur et avec la société Technicrédit un contrat de prêt pour le financement d'un logiciel d'exploitation

d'alerte qu'il tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation