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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2111814_20231002
2 octobre 2023
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que lorsque des divergences importantes subsistent entre le contribuable et les services
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310757_20230919
19 septembre 2023
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
1ère Chambre
DTA_2501725_20250704
4 juillet 2025
Radureau ; - et les observations de Me Gourlaouen subsituant Me Julien représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
Pour juger régulière l'intervention forcée de M.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12764
10 mars 2020
Par conséquent, lorsque ces strictes conditions sont remplies, la Cour ne peut pas exclure qu’une allégation convaincante puisse déclencher des obligations positives pour l’État en vertu de cette disposition
DTA_2103104_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Chambre 24 / Proxi référé
6a0adc75cdc6046d470f054e
13 avril 2026
En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634
16 mai 2018
en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."
Reconduite à la frontière
DTA_2405329_20240913
13 septembre 2024
Par un nouvel arrêté du 11 décembre 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse le 13 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter
ELOIGNEMENT
DTA_2516235_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque
Chambre 03 cab 06
69a21f2ccdc6046d47f9c9dc
3 juillet 2025
juge.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200665
31 mars 2011
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311515_20231212
12 décembre 2023
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20ba
25 janvier 2023
Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l'encontre de la société.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761
11 septembre 2024
de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur l'obligation
Chambre sociale
635387f5513cb5adff94368b
20 octobre 2022
Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé d'une part que l'employeur a manqué à son obligation de formation et d'autre part que le licenciement est sans cause réelle et
Chambre 22 / Proxi fond
6668903b6e764f07389f6422
25 avril 2024
[T] Le 11 Juin 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur [X] [L], en qualité de juge
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008130587
30 avril 2003
du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque
Cour d'Appel
é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z
6253c8e4bd3db21cbdd868de
12 juin 2003
Mademoiselle Andréa X... représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de Me Jérome SOLLIER, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance CAHORS
DTA_2216017_20221214
14 décembre 2022
La commune a ainsi respecté son obligation de motivation du rejet de l'offre.
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