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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2111814_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au présent litige, prévoit que lorsque des divergences importantes subsistent entre le contribuable et les services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310757_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501725_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Radureau ; - et les observations de Me Gourlaouen subsituant Me Julien représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Pour juger régulière l'intervention forcée de M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12764

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par conséquent, lorsque ces strictes conditions sont remplies, la Cour ne peut pas exclure qu’une allégation convaincante puisse déclencher des obligations positives pour l’État en vertu de cette disposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103104_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

6a0adc75cdc6046d470f054e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En outre, en application du paragraphe VII du même article, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10634

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405329_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par un nouvel arrêté du 11 décembre 2023, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse le 13 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2516235_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

juge.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200665

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20ba

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de sauvegarde de justice à l'encontre de la société.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00761

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de bénéficier immédiatement des engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'accueil dès lors qu'ils remplissent les conditions pour en bénéficier ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur l'obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff94368b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par jugement du 15 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé d'une part que l'employeur a manqué à son obligation de formation et d'autre part que le licenciement est sans cause réelle et

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903b6e764f07389f6422

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[T] Le 11 Juin 2024 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 25 Avril 2024 ; par Monsieur [X] [L], en qualité de juge

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008130587

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

du code du travail sont réunies, le transfert de personnel est opposable à tous, employeurs et salariés , l'article 2-5 prévoit, au point 2, des dispositions particulières, destinées à s'appliquer lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é de représentante légale de sa fille mineure Andréac/Serge Z

6253c8e4bd3db21cbdd868de

Appel

12 juin 2003

12 juin 2003

Mademoiselle Andréa X... représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de Me Jérome SOLLIER, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance CAHORS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La commune a ainsi respecté son obligation de motivation du rejet de l'offre.

Source officielle

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