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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2024893_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 2 février 2016, un titre de perception d'un montant de 20 484 euros a été émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques du Gard, suivi d'une saisie à tiers détenteur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2304509_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu : - le règlement délégué (UE) 2020/592 de la Commission du 30 avril 2020 relatif à des mesures exceptionnelles temporaires dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) 1308/2013 du Parlement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00434
22 mars 2017
22 mars 2017
compte n'était même pas indiqué (années 2008,2001 à 2005) ; qu'ainsi, jamais le conseil d'administration et l'assemblée générale de la coopérative n'ont été informés de la perception
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935156
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par courrier du 9 juin 2021, Mme [X] a saisi la commission de recours amiable ([20]) près la caisse afin de contester le trop-perçu, laquelle, par décision du 6 septembre 2021, notifiée le 22 septembre
Source officielleChambre 1
DTA_2301984_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la circonstance que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur pour des faits de subordination de témoin, aide à l’entrée, circulation ou séjour irrégulier d’un étranger en France, obtention indue
Source officielleCour d'Appel
DOLOc/NEVEU-BEDFERT I - Exposé du litige
6253c8e9bd3db21cbdd86a3f
6 février 2003
6 février 2003
Il soutient qu'en tant que rédacteur de l'acte, il n'a pas profité de cette perception qui a été encaissée par les bailleurs, seuls tenus de restituer la somme indûment perçue et qui n'ont perdu aucune
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202169_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions relatives aux indus d'aide au logement dès lors que la décision contestée est antérieure au 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2201184_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 11 mars 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 ; - le règlement (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 11 mars 2014 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 ; - le règlement (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd4
17 mai 2021
17 mai 2021
Par courrier du 12 octobre 2017, Mme [N] refusait la proposition d'un avenant à son contrat de travail afférent aux modalités de calcul de ses commissions et mettait en demeure son employeur de lui régler
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d420
10 novembre 1999
10 novembre 1999
indue d'une commission visé à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1966 ne peut être caractérisé que si son auteur a apporté son concours à l'obtention de crédit ou à l'octroi de prêt ; que le concours
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302362_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
sur un montant de 25 346,62 euros, mais le reste des dépenses demeure inéligible faute de répondre aux conditions prévues à l'article 6 de la convention n° 779 426 du 20 décembre 2017, les frais de commission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201673
18 octobre 2012
18 octobre 2012
différend ; qu'il n'est pas contesté par la société MIAZZI l'existence d'une surfacturation en fraude des droits de Monsieur X... pour pouvoir verser au maître d'oeuvre, Monsieur Y..., des rétro commissions
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef9b
16 mai 2001
16 mai 2001
sur la validité de la procédure subséquente, a ainsi méconnu l'étendue de ses propres pouvoirs, et consacré l'excès de pouvoir commis par le juge d'instruction ; " alors, d'autre part, que des commissions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00262
8 mars 2017
8 mars 2017
[F] soutient que la preuve de sa volonté de tromper le tribunal administratif n'est pas rapportée, l'intention délictuelle résulte à suffisance des circonstances de la commission des faits qui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206009_20220805
5 août 2022
5 août 2022
sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de ne pas émettre ou, s'il a déjà été émis, d'annuler le titre de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100353
31 mars 2011
31 mars 2011
De façon générale, les crédits, prestations et services utilisés par la clientèle, mentionnés ou non dans le présent document, font l'objet d'une tarification (frais, commissions, intérêts).
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b49
30 mai 2001
30 mai 2001
manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en adressant aux organismes sociaux des bordereaux 615 faisant état de cotation d'actes médicaux fictifs et de surcotation d'actes, en vue d'obtenir des prestations indues
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65c524aa90e44c41e7b11ebf
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A l'audience, la déposante a produit une notification de contrainte du 12 octobre 2022 pour un indû de 1 732,66 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours administratif préalable exercé auprès de la commission
Source officiellePage 55 sur 78