Codes de loi français

Article Annexe (suite)

MEDEF, Pour la CFDT, Pour la CGPME, Pour la CFTC, Pour l'UPA, Pour la CFE-CGC, Pour la CGT-FO, Pour la CGT, Accord d'application n° 9 du 14 mai 2014 pris pour l'application de l'article 9 § 1er Activités déclarées à terme échu et prestations indues

LEGIARTI000049820194

Section 7 : Prestations indues Article 27 § 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

LEGIARTI000027835635

Sous-section 1 : Règles prévenant la circulation indue d'informations privilégiées, Art. 320-2, Sct. Sous-section 2 : Liste de surveillance, Art. 320-3, Art. 320-4, Sct. Sous-section 3 : Liste d'interdiction, Art. 320-5, Art. 320-6, Sct.

Article 8

réservée aux véhicules privés de freinage et que tout arrêt ou stationnement est interdit ; -le mot Payant : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont payants quel que soit le mode de perception

Article ÉTAT A

Produits de la vente de biens et services - 34 158 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

Article 89

général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 précitée, ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

procédé au remploi de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Sont atteints de cécité complète, ceux dont la vision est abolie (V égal 0), au sens absolu du terme, avec abolition de la perception de la lumière. Quasi-cécité.

Article L2333-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

-La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article Annexe Ib (suite)

CONNAISSANCES LIMITE DE CONNAISSANCES NIVEAUX 1 2 3 4 S 5 - Communication S 5. 1 - Communication visuelle Lois de la perception visuelle : Appliquer les principales lois de la perception visuelle.

LEGIARTI000024744653

Elles sont sans impact sur le résultat, à l'exception des éventuels frais de perception de ces recettes. I.2.2 - Périmètre des catégories de bénéficiaires Les transferts sont versés à des bénéficiaires clairement identifiés par la loi organique.

LEGIARTI000024751070

Elles sont sans impact sur le résultat, à l'exception des éventuels frais de perception de ces recettes. I.2.2 - Périmètre des catégories de bénéficiaires Les transferts sont versés à des bénéficiaires clairement identifiés par la loi organique.

Article 85

du code général des impôts, le taux de référence de la commune s'entend du plus faible des taux mentionnés au 1° ; le taux à retenir pour l'établissement public de coopération intercommunale s'entend du taux qu'il a voté la première année de la perception

Article Annexe

- Perception d'une offre : qualité mercatique, image de marque, positionnement. L'étude de la pertinence d'un prix prend en compte plusieurs autres facteurs que la demande : la concurrence, les coûts, les contraintes juridiques.

Article Annexe

Produits de la vente de biens et services ― 118 137 2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 66 000 2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement ― 28 000

Article Annexe 1

-Perception-système nerveux-revêtement cutané L'étudiant doit connaître à partir de ses acquis anatomiques et physiologiques les principales pathologies des organes des sens et du système nerveux, leur physiopathologie, leur sémiologie, les outils diagnostiques

Article L2334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

prélèvements sur le produit brut des jeux mentionnés aux articles L. 2333-54 et L. 2333-55 du présent code, ainsi que, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substituant aux communes pour la perception

Article Annexe A

préfet, sur le vu du procès-verbal de contravention, et indépendamment des sanctions prévues aux articles 52 et 53 ci-dessus, établit, au nom du transporteur, un ordre de versement au Trésor, dont le montant est égal au double de l'insuffisance de perception

Article Annexe II

En situation d'autoévaluation Perception juste de l'effet produit sur autrui, de la valeur de sa prestation par rapport aux exigences requises. Technique β La langue à l'écrit Compétences caractéristiques 1.