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2 239 résultats pour « pere du failli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146896

Admin. suprême

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Il la menaça que si elle ne revenait pas chez lui, il la passerait à tabac et ferait en sorte qu’elle perde l’enfant qu’elle portait. La requérante céda à la pression et revint habiter chez I.I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d784a4e15bf2fe4fab8

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

électronique le 2 janvier 2024, Partenord Habitat demande à la cour de : Confirmer le jugement du 3 juillet 2023 en ce qu'il a : Jugé que Mme [C] ne rapporte pas la preuve que le bailleur aurait failli

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f65cdc6046d47129f2b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sauf lorsque le contrat est résilié pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la perte du droit de jouissance entraine obligation pour l'accédant de libérer immédiatement les lieux. » ; Que

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641113ef607c90ab6859

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de ce chef, a débouté Mme [C] de toutes ses demandes au titre d'une perte de loyers.

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02c1fe8d588318c1ad61

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'intimée ne rapporte aucunement la preuve de la réalité de son préjudice étant donné qu'aucun document ne permet de démontrer que le coût final des travaux a été supérieur à ce qui était prévu et aucune perte

Source officielle
CA

Chambre commerciale

627b55ba76c5d9057df800da

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

somme de 11 907 euros hors-taxes, soit 11 288,40 euros TTC (en fait 14 288,40 euros TTC), Subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, 'dire et juger que la société IME a failli

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849097498a54057d102fae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

hospitalier de [Localité 6], vous vous êtes présenté accompagné d'un collègue, vous vous êtes mis à râler fortement auprès des soignants tenant des propos agressifs suivants, je cite : "c'est inadmissible on perd

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66ff8577a4ff9ec259c093ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Monsieur [S] fait valoir qu'il y a également lieu de confirmer le jugement en ce qu'il retient au titre de cette garantie les désordres les pertes d'eau de la piscine et les infiltrations d'eau dans le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e30e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

susceptible d'avoir engagé sa responsabilité, - juger que en toute hypothèse, les graves manquements commis par Mme [H] [T] sont de nature à l'exonérer totalement de toute responsabilité dans les pertes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611d9957d68b57534e310

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[F] [B] sont de nature à l'exonérer totalement de toute responsabilité dans les pertes qu'il aurait à déplorer, En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f445464e0040aa3736605d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle n’a donc pas failli à son obligation contractuelle.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c4ffd80027b5d3038b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ils considèrent que les vendeurs, dont Madame [N] est désormais seule représentante, ont failli à leur obligation d'information à leur égard en s'abstenant de divulguer des informations relatives aux fissures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a2409a7ca18b0008e58404

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

SOLOCAL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12/01/24 à Me VAYSSE-LACOSTE, Me DE FIRMAS DE PERIES CCC le 12/01/24 à Pôle Emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

3.000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; À titre subsidiaire : Sur la requalification des CUI en CDI : - juger que le Conseil départemental de la Réunion a failli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10923

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du groupement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033af66566f756348b4f74c

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

La société SFR ne démontre pas que ses co-contractantes ont failli à leurs obligations puisqu'elle n'a jamais émis aucune doléance à cet égard ni sollicité la résiliation des contrats pour un quelconque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60346eae35eb9e5ce3f004e9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

quoi ces travaux auraient été rendus indispensables pour pouvoir exercer son activité dans les locaux, étant souligné que la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que le bailleur n'a pas failli

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505102_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

charge du jeune B au sein d'un IME du département d'Ille-et-Vilaine, ni de rechercher une solution individuelle d'accueil ; la gestion des situations individuelles relève de la MDPH ; elle n'a pas failli

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c115

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

ils ont obtenu le remboursement au début de l'année 2002 ; que le 19 décembre 2001, une proposition de réduction du capital social de 1.067.143 € à 152.450 € puis à 118.990,61 € afin d'amortir les pertes

Source officielle

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