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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146896
10 septembre 2014
Il la menaça que si elle ne revenait pas chez lui, il la passerait à tabac et ferait en sorte qu’elle perde l’enfant qu’elle portait. La requérante céda à la pression et revint habiter chez I.I.
CHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d784a4e15bf2fe4fab8
2 octobre 2025
électronique le 2 janvier 2024, Partenord Habitat demande à la cour de : Confirmer le jugement du 3 juillet 2023 en ce qu'il a : Jugé que Mme [C] ne rapporte pas la preuve que le bailleur aurait failli
Chambre 1-8
697b0f65cdc6046d47129f2b
28 janvier 2026
Sauf lorsque le contrat est résilié pour inexécution par le vendeur de ses obligations, la perte du droit de jouissance entraine obligation pour l'accédant de libérer immédiatement les lieux. » ; Que
1re chambre 1re section
63be641113ef607c90ab6859
10 janvier 2023
de ce chef, a débouté Mme [C] de toutes ses demandes au titre d'une perte de loyers.
1ère Chambre
651d02c1fe8d588318c1ad61
3 octobre 2023
L'intimée ne rapporte aucunement la preuve de la réalité de son préjudice étant donné qu'aucun document ne permet de démontrer que le coût final des travaux a été supérieur à ce qui était prévu et aucune perte
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
somme de 11 907 euros hors-taxes, soit 11 288,40 euros TTC (en fait 14 288,40 euros TTC), Subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1184 du code civil, 'dire et juger que la société IME a failli
Pôle 6 - Chambre 11
62849097498a54057d102fae
17 mai 2022
hospitalier de [Localité 6], vous vous êtes présenté accompagné d'un collègue, vous vous êtes mis à râler fortement auprès des soignants tenant des propos agressifs suivants, je cite : "c'est inadmissible on perd
Chambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093ed
3 octobre 2024
Monsieur [S] fait valoir qu'il y a également lieu de confirmer le jugement en ce qu'il retient au titre de cette garantie les désordres les pertes d'eau de la piscine et les infiltrations d'eau dans le
Chambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd
Pôle 5 - Chambre 6
686611d9957d68b57534e30e
2 juillet 2025
susceptible d'avoir engagé sa responsabilité, - juger que en toute hypothèse, les graves manquements commis par Mme [H] [T] sont de nature à l'exonérer totalement de toute responsabilité dans les pertes
686611d9957d68b57534e310
[F] [B] sont de nature à l'exonérer totalement de toute responsabilité dans les pertes qu'il aurait à déplorer, En conséquence, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le
POLE CIVIL - Fil 3
67f445464e0040aa3736605d
4 avril 2025
Elle n’a donc pas failli à son obligation contractuelle.
Deuxième Chambre
672a74c4ffd80027b5d3038b
10 octobre 2024
Ils considèrent que les vendeurs, dont Madame [N] est désormais seule représentante, ont failli à leur obligation d'information à leur égard en s'abstenant de divulguer des informations relatives aux fissures
4eme Chambre Section 1
65a2409a7ca18b0008e58404
12 janvier 2024
SOLOCAL INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 12/01/24 à Me VAYSSE-LACOSTE, Me DE FIRMAS DE PERIES CCC le 12/01/24 à Pôle Emploi
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3992
23 octobre 2025
3.000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation ; À titre subsidiaire : Sur la requalification des CUI en CDI : - juger que le Conseil départemental de la Réunion a failli
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10923
4 juillet 2018
Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du groupement
Pôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
La société SFR ne démontre pas que ses co-contractantes ont failli à leurs obligations puisqu'elle n'a jamais émis aucune doléance à cet égard ni sollicité la résiliation des contrats pour un quelconque
Pôle 5 - Chambre 3
60346eae35eb9e5ce3f004e9
9 décembre 2016
quoi ces travaux auraient été rendus indispensables pour pouvoir exercer son activité dans les locaux, étant souligné que la cour a confirmé le jugement en ce qu'il a retenu que le bailleur n'a pas failli
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505102_20250728
28 juillet 2025
charge du jeune B au sein d'un IME du département d'Ille-et-Vilaine, ni de rechercher une solution individuelle d'accueil ; la gestion des situations individuelles relève de la MDPH ; elle n'a pas failli
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c115
31 mars 2008
ils ont obtenu le remboursement au début de l'année 2002 ; que le 19 décembre 2001, une proposition de réduction du capital social de 1.067.143 € à 152.450 € puis à 118.990,61 € afin d'amortir les pertes
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