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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008014232
29 avril 1998
Vu, 1°) sous le n° 182 627, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 1996 et 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177026
14 juin 2004
Vu 1°, sous le n° 249465, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 août et 6 décembre 2002 et le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008087885
3 mai 2002
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alain Y..., demeurant
6ème Chambre
DTA_2002460_20221124
24 novembre 2022
2 du code de l'urbanisme ; ' à raison du caractère incomplet du dossier d'enquête publique en ce qui concerne les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants et l'appréciation sommaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461028.20221010
10 octobre 2022
ligne blanche tracée pour délimiter un cheminement réservé aux piétons devant l'entrée de leur domicile situé 10 rue Alexis Heurteloup et, à titre subsidiaire, à l'aménagement à cet emplacement d'une place
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488833.20240521
21 mai 2024
de la décision du 20 juin 2022 par laquelle le maire de Seignosse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, déposée le 8 mars 2022 par la société civile immobilière La Maison de la plage
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711213
4 décembre 1985
VU 1° , ENREGISTREE SOUS LE N° 45.237 LE 27 AOUT 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005177
24 janvier 2007
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 août, 2 septembre, et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RUMILLY, représentée
ECLI:FR:CECHS:2024:493049.20241014
14 octobre 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce
ECLI:FR:CECHS:2024:488142.20240419
19 avril 2024
Par un jugement n°s 2205494, 2205515 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 24 mars 2022 en tant qu'il autorise l'aménagement de quarante-deux places de stationnement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
D'autre part, il n'est pas contesté que le projet ne supprime, ne conserve et ne plante pas d'arbre, de sorte que le plan de masse n'avait pas d'arbres à représenter. 17.
Première Chambre
69d7ff88cdc6046d47af809b
9 avril 2026
Par ordonnance du 17 juin 2021, Maître [P] [G], notaire à [Localité 6] (78), a été désignée en lieu et place de Maître [X] [I] aux fins de procéder à l’acte de partage et finaliser la succession de Madame
1ère Chambre
DTA_2213054_20230712
12 juillet 2023
de jeux et de loisirs, et de plantations : " 13-1 - Tout projet de construction entraîne l'obligation de respecter les prescriptions éventuelles du document graphique du secteur de plan masse concerné.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456788.20230421
21 avril 2023
Sur l'intervention du syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient, de la commune de Larmor Plage et de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération : 3.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627702
18 octobre 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, dont
CETAT:CETATEXT000007628121
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE DE PARIS, dont le siège
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
dossier de l’enquête publique qui a précédé la déclaration d’utilité publique était incomplet, à défaut de préciser le coût des différentes alternatives possibles et de comporter une appréciation sommaire
1ère chambre
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
de l'état initial et le plan de masse du projet, l'on ignore si cet arbre de haute tige sera supprimé ; il appartenait au pétitionnaire de prévoir son remplacement par la plantation d'arbre d'essence
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10319
4 novembre 2020
La société Centrale solaire chiminie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. F...
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