CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc73
10 octobre 2012
lourde commise à son encontre lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire, du fait de négligences graves commises au cours de la procédure ; Considérant que M.
Chambre Prud'homale
62e8be684f6d33e2e97f0926
28 juillet 2022
Elle était placée en arrêt de travail du 8 septembre au 9 octobre 2016.
4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
Sur la responsabilité de la SE Décathlon pour produit défectueux M.
cr
613725c6cd580146774206b5
29 avril 1998
actes d'exécution de celle-ci, du réquisitoire supplétif du 16 mai 1997, des pièces relatives aux interrogatoires de Janiéna Toresdotter Necander avant sa mise en examen, de sa mise en examen, de son placement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200764
19 mai 2016
[N] ; que la décision rendue sur le plan de l'action civile menée au pénal n'a donc pas autorité de la chose jugée sur le plan de la recevabilité de l'action en responsabilité menée dans le cadre civil
6253ca33bd3db21cbdd8a554
14 février 2007
siège social Industriezone Mechelen Zuid 1 Antoon Spinoistraat 2800 MALINES-Belgique Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la Selarl Eric LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et place
6253ca43bd3db21cbdd8a811
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100842
10 juillet 2013
créancier n'a pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à éviter ou modérer son préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que c'était grâce à la procédure de surveillance mise en place
613726a8cd58014677427790
14 mars 2007
d'un dénommé " Guy " au vue de percevoir une commission de 7 000 euros ; Jacques X... niait quant à lui toute participation à un quelconque trafic soutenant que les produits stupéfiants avaient été placés
61372621cd580146774232ed
23 mai 2002
détournement ou destruction d'objets saisis ; " aux motifs que la matérialité du détournement des objets saisis n'est pas contestée par la prévenue et que seul est soutenu son défaut d'intention délictueuse
2ème Chambre civile
6a0f5b19cdc6046d477c54c1
19 mai 2026
Ils indiquent que l’une comme l’autre de ces causes engagent la responsabilité de la société Enedis sur le fondement de la responsabilité du fait des choses et également du fait des produits défectueux
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915
15 novembre 2017
à Alger (Algérie), SDF, étaient aussitôt placés sous le régime de la garde à vue ( ) » ; qu'il convient de se replacer dans la journée du 3 novembre 2016 à 13 heures 45 et d'apprécier la régularité des
Pôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
Il ressort des pièces versées aux débats qu'à la suite d'une intervention d'un technicien de la société GRDF le 8 mars 2011, il a été constaté que le compteur de gaz de Mme [E] était défectueux et il a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301463
5 décembre 2012
Aix-en-Provence, 1er juillet 2010), que, par acte du 17 septembre 2001, les époux X... et la société Les Demeures d'Helios ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
aux plans d'exécution détaillés (…) de l'entreprise. / (…) 1.5.4 Présentation des plans d’exécution / Les plans d’exécution (…) seront corrigés autant de fois que nécessaire à la demande de la maîtrise
15e chambre
5fca7763d5fc3e64e13cec44
7 octobre 2020
magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Régine CAPRA, Présidente, Madame Isabelle MONTAGNE, Présidente, Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placée
Pôle 4 - Chambre 6
615e0d14c25a97f0381f4b9f
6 mars 2015
La société Hydro-Technique a été placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet plan de cession puis d'une vente de son fonds de commerce à la Société Nouvelle Hydro-T2echnique.
61372518cd5801467741aeda
16 juin 1999
procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir prêté son concours au montage frauduleux mis en place
Chambre 1-11 référés
69e1d900cdc6046d478a5db4
16 avril 2026
DISTRIMOTOR C/ [V] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Anthony DUNAN Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 28 Mai 2025.
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075815
19 mai 2000
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 février 1996 par laquelle le Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a rejeté
Page 55 sur 538