le directeur général adjoint ; qu'en l'état de sa mise en cause par Noël Girault également mis en examen, de ses propres dénégations et de celles d'une autre personne mise en examen, lui-même cadre de

La mise en demeure le mentionne » ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R. 4311 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires

[M] a été mis en examen de ces chefs le même jour. 9.

VIGNES, Conseillers, L'affaire plaidée à l'audience du 29 Janvier 2008, a été mise en délibéré au 05 Mars 2008.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

un tel délai pour procéder à la mise en recouvrement des droits rappelés consécutifs à la notification de redressement susmentionnée ne saurait être considéré comme ayant utilisé en vain tous les actes

Ces deux procédures furent jointes en cours d'instance.   7.   Quant à la première procédure, la mise en état de l'affaire commença le 12 mars 1979.

Faits et procédure 1.

A l'audience du 24 septembre 2024 le magistrat chargé de la mise en état a mis en délibéré sa décison au 17 octobre 2024 et a constaté l'absence d'observation de l'appelant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

PALMYRE KART, procédure étendue le 23 mars 1997 aux époux Y...

PALMYRE KART, procédure étendue le 23 mars 1997 aux époux X.

en liberté en se fondant sur l'imputation erronée d'un crime auquel le requérant n'a pas participé et pour lequel il n'a jamais été mis en cause ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté de Richard

qui est dans l'attente du retour d'une commission rogatoire et procéder à une expertise médicale ; enfin que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à quatre mois ; "1°) alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendu le 04 Juillet 2018 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° Section : C N° RG : 17/04822 Expéditions exécutoires Expéditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, susceptible de recours conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure