de vente du 24 juin 2013 et de l'acte authentique du 2 septembre 2013 que la société BOLOGNA s'est substituée à la société ADCC ; qu'en effet, l'acte authentique de vente ainsi que la promesse de vente

une promesse synallagmatique de vente avec la société I... immobilier et la vente a été réitérée en la forme authentique le 12 février 2010 ; que, soutenant qu'ils avaient formulé antérieurement une offre

emphytéotique objet de la promesse, par acte authentique devant notaire. 24.

Elle fait valoir que la renonciation des époux [N] à la vente est du 15 décembre 2006 et que la promesse unilatérale de vente est du même jour.

pas applicable à la vente litigieuse, la promesse n'encourt pas la caducité et qu'au contraire, la vente du local commercial à la société Tuileries finances a été conclue en violation de ses droits, ce

C... ; qu'il était prévu que la réalisation de la promesse ne pourrait intervenir que lorsque l'arrêt aurait acquis force de chose jugée ; que, par un acte du 1er février 1991 établi par M.

Il expose : Concernant la promesse synallagmatique de vente : - qu'en application de l'article 1589 du code civil, une promesse vaut vente en cas d'accord des parties sur la chose et sur le prix ;

erronée, la description des lots vendus, annexée à la promesse de vente régulièrement paraphée par M.

L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur forme dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente ; que ce texte s'applique indubitablement à la promesse

pas l'acte de vente ou ne lèverait pas l'option de son seul fait; - que les effets de la promesse sont soumis à l'accomplissement des conditions suspensives de droit commun stipulées en la faveur du

FAITS ET PROCÉDURE Selon promesse unilatérale de vente signée le 16 avril 2013 puis suivant acte authentique reçu le 11 février 2014 par M. G... X..., notaire à Pointe-à-Pitre, Mme J... K... et M.

de vente du 12 août 1999, M.

de cette interdiction de l'article 1596 du code civil ; qu'une promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été établie et signée le 17 septembre 2008, sous l'égide de la société Immobilière de

d'acte de vente sans formuler aucune observation ni en faisant valoir leur rétractation antérieure ni l'absence de reprise de la clause de la promesse qui prévoyait une indivisibilité entre la vente et

de la vente arrêtée par les parties, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié

de vente comporte effectivement en page 4 une stipulation selon laquelle le vendeur s'engage à réaliser des travaux, aucune référence à la notion de condition n'y est faite ; que l'acte comprend également

A ne justifie pas de la non-réitération de la vente par acte authentique au 16 août 2016 tel que prévu dans la promesse de vente, en se prévalant sans apporter d'élément de l'indisponibilité du notaire

Par acte signifié le 30 septembre 2015, le notaire Me [D] a sommé M. et Mme [T] de comparaître à son étude le 23 octobre 2015 pour signer l'acte authentique de vente.

Puis, elle a insisté sur le rôle de Maître Y... dans la rédaction de l'acte de vente, pour démontrer le lien de causalité entre sa faute et le préjudice.

Il sera ainsi prononcée la caducité de la promesse de vente signée entre Madame [W] et la SCI [Adresse 10].