A titre subsidiaire elle a demandé que soit rejetée la requête en interprétation ou en rectification d'erreur matérielle formée par les époux [D] et la société Solea développement.

Recours en révision et en rectification d'erreur matérielle : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Parc Bourbon demande au Conseil

Les époux X..., au vu de l'arrêt du 15 février 2005, portant rectification du jugement du 3 juin 1998, relèvent appel dudit jugement pour solliciter l'annulation de la vente sur saisie immobilière.

Sur les conclusions à fin de rectification de l'erreur matérielle : 3.

CORREZE DECORATION demandeen rectification d'erreur matérielleen en omission de statuer ou en interprétation MCS/MLL Mention rectificative effectuée le 25 janvier 2023 sur arrêt

Il convient donc de constater le caractère parfait du désistement de la [7] de sa demande en rectification d'erreur matérielle. 2.

encore quantifiables du fait de la mesure d'expertise, qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier en réservant les dépens.

Il reconnaît que les autres demandes incluses dans sa requête en rectification d'erreur matérielle ne tendent pas à rectifier des erreurs matérielles affectant l'arrêt du 30 novembre 2017.

A... demande au tribunal de procéder à la rectification d’un certificat d’urbanisme délivré par le maire de la commune de Ponsonnas le 13 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

a rejeté leur demande de rectification de la nuance politique attribuée à ces candidats ainsi que la décision du 16 août 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leur recours hiérarchique

Il résulte de ces dispositions que lorsque le chiffre d'affaires dûment rectifié de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle

Sur la requête formée par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Blue automobiles, anciennement dénommée société Crocquet, dont le siège est ZAC du Lareinty, 97232 Le Lamentin, en rectification

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement

La société Rem Finances, société mère intégrante de la société Léonardo-Conseils, a été informée des rectifications apportées au résultat de cette dernière à la suite de la vérification de sa comptabilité

B... est le représentant légal, une proposition de rectification lui a été adressée le 29 mars 2021, en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, lui notifiant une rectification au

Ainsi, ce grief ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle au sens de l'article R. 833-1 du code de justice administrative. 6.

La demande de rectification porte sur le dernier jour travaillé et payé.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2011 (n° 385 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14049 Rectification