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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200502
3 mars 2011
X... a effectué une déclaration de sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé, le 12 octobre 2005, un refus de garantie auquel les époux X... ont réagi par une lettre recommandée le lendemain ; que
3ème Chambre
627f48dd551627057d32e000
12 mai 2022
de garantie et en déduit que, l'existence du contrat d'assurance étant démontrée, l'assurance doit être condamnée à la garantir de toutes condamnations.
Pôle 4 - Chambre 11
6364bbc5e405357f749eab48
3 novembre 2022
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ayant refusé d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident, les parents de [L] [A], M.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d85
20 janvier 2016
Ayant vainement sollicité la mise en jeu de la garantie ITT et invalidité souscrite auprès de la CNP Assurances dans le cadre de ces prêts, elle a fait assigner la CNP devant le tribunal de grande instance
12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
Suite au refus de garantie de la société ALLIANZ IARD, la SA [S] [E] et la société [E] INDUSTRIES TUNISIE ont assigné par actes du 3 juillet 2012 la société ALLIANZ IARD et la société AON FRANCE aux fins
6253c932bd3db21cbdd878a0
6 septembre 2005
Mais déclaré la compagnie AXA ROYAL BELGE et les compagnies co-apéritrices mal fondées à opposer à la SA FINANCIERE & INDUSTRIELLE DU PELOUX un refus de garantie pour faute grave, . sous réserve de
6253c97bbd3db21cbdd88762
15 mai 2006
, ne pouvait ignorer l'étendue de son cautionnement ni prétendre que la créance garantie n'était pas déterminable.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
Le 27 juillet 2007, la société Tikehau prenant acte du refus de garantie de passif opposé par la société Lmbo, retirait son offre.
3e Chambre B
6034bcd7f3d702a83da9121e
6 octobre 2016
Par courriers des 11 septembre 2007 et 22 octobre 2007, la compagnie notifiait un refus de garantie au motif que les dommages n'avaient pas pour cause déterminante la sécheresse de 2003.
5ème chambre 2ème section
6a188f65cdc6046d4747867f
21 mai 2026
la garantie " Décès " ou, au moins, de majorer les cotisations à 150 % au titre de la garantie " Décès " et de refuser les garanties " ITT " et " IPT ".
3e Chambre A
61630e58da3e3d306603681e
23 février 2012
Ayant été en arrêt de travail, il a réclamé la garantie de la Caisse Nationale de Prévoyance, laquelle le lui a refusé au motif qu'il avait été mis à la retraite pour invalidité à compter du 22 mars 2003
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038
17 janvier 2024
Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous
1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46cb7
21 février 2017
L'assureur ayant refusé sa garantie à M.
6253cac4bd3db21cbdd8c005
26 juin 2008
L'assureur a refusé sa garantie au titre des conséquences de l'inondation.
2ème chambre 2ème section
6a15e96ecdc6046d4705b86a
26 mai 2026
immobilier DIRE ET JUGER que le préjudice est notamment constitué du montant des travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé de son refus
Troisième Chambre
65a196a90ddb778926962fd2
11 janvier 2024
[P] un refus de garantie au motif que la structure modulaire de l’habitation n’était pas considérée comme un bâtiment.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551454
7 décembre 2016
D'une part, aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification
Chambre commerciale 3-1
66878d1a05d6f7f678d494f0
4 juillet 2024
Le 23 octobre 2019, la société Helvetia a notifié son refus de garantie au motif que la déclaration de sinistre n'avait pas été régularisée dans les 5 jours de sa constatation par l'assurée comme prévu
ECLI:FR:CCASS:2020:C200176
6 février 2020
QU'il y avait bien eu effraction des locaux de la société Stand Cars Consulting, mais que la compagnie d'assurance de cette société avait refusé sa garantie ; qu'elle n'était pas dans la cause, ce qui
ECLI:FR:CCASS:2017:C200245
2 mars 2017
en cas de décès mais refusé de verser ceux garantis en cas d'invalidité absolue et définitive, Mme [I] l'a assigné en paiement, Mmes [C] et [Z] [W] étant intervenues volontairement à l'
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