CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

187 949 résultats pour « refus de la garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200502

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

X... a effectué une déclaration de sinistre à l'assureur ; que ce dernier a opposé, le 12 octobre 2005, un refus de garantie auquel les époux X... ont réagi par une lettre recommandée le lendemain ; que

Source officielle
CA

3ème Chambre

627f48dd551627057d32e000

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de garantie et en déduit que, l'existence du contrat d'assurance étant démontrée, l'assurance doit être condamnée à la garantir de toutes condamnations.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbc5e405357f749eab48

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) ayant refusé d'indemniser les conséquences dommageables de l'accident, les parents de [L] [A], M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d85

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ayant vainement sollicité la mise en jeu de la garantie ITT et invalidité souscrite auprès de la CNP Assurances dans le cadre de ces prêts, elle a fait assigner la CNP devant le tribunal de grande instance

Source officielle
CA

12e chambre

6036616fdbf64802cabfc15b

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

Suite au refus de garantie de la société ALLIANZ IARD, la SA [S] [E] et la société [E] INDUSTRIES TUNISIE ont assigné par actes du 3 juillet 2012 la société ALLIANZ IARD et la société AON FRANCE aux fins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a0

Appel

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Mais déclaré la compagnie AXA ROYAL BELGE et les compagnies co-apéritrices mal fondées à opposer à la SA FINANCIERE & INDUSTRIELLE DU PELOUX un refus de garantie pour faute grave, . sous réserve de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88762

Appel

15 mai 2006

15 mai 2006

, ne pouvait ignorer l'étendue de son cautionnement ni prétendre que la créance garantie n'était pas déterminable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Le 27 juillet 2007, la société Tikehau prenant acte du refus de garantie de passif opposé par la société Lmbo, retirait son offre.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034bcd7f3d702a83da9121e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par courriers des 11 septembre 2007 et 22 octobre 2007, la compagnie notifiait un refus de garantie au motif que les dommages n'avaient pas pour cause déterminante la sécheresse de 2003.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f65cdc6046d4747867f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la garantie " Décès " ou, au moins, de majorer les cotisations à 150 % au titre de la garantie " Décès " et de refuser les garanties " ITT " et " IPT ".

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630e58da3e3d306603681e

Appel

23 février 2012

23 février 2012

Ayant été en arrêt de travail, il a réclamé la garantie de la Caisse Nationale de Prévoyance, laquelle le lui a refusé au motif qu'il avait été mis à la retraite pour invalidité à compter du 22 mars 2003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00038

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sauf admission définitive antérieure d'une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d'un refus de garantie opposé par l'AGS, statue sur l'existence et le montant d'une créance, produit tous

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033fc9ca08f23acc6c46cb7

Appel

21 février 2017

21 février 2017

L'assureur ayant refusé sa garantie à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c005

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

L'assureur a refusé sa garantie au titre des conséquences de l'inondation.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a15e96ecdc6046d4705b86a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

immobilier DIRE ET JUGER que le préjudice est notamment constitué du montant des travaux nécessaires pour atteindre la note du DPE n°1 utilisé lors de la vente CONSTATER que MMA n’a informé de son refus

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[P] un refus de garantie au motif que la structure modulaire de l’habitation n’était pas considérée comme un bâtiment.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

D'une part, aux termes de l'article L. 243-6 du code des assurances : " Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir un risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1a05d6f7f678d494f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 23 octobre 2019, la société Helvetia a notifié son refus de garantie au motif que la déclaration de sinistre n'avait pas été régularisée dans les 5 jours de sa constatation par l'assurée comme prévu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200176

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

QU'il y avait bien eu effraction des locaux de la société Stand Cars Consulting, mais que la compagnie d'assurance de cette société avait refusé sa garantie ; qu'elle n'était pas dans la cause, ce qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200245

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

en cas de décès mais refusé de verser ceux garantis en cas d'invalidité absolue et définitive, Mme [I] l'a assigné en paiement, Mmes [C] et [Z] [W] étant intervenues volontairement à l'

Source officielle

Page 55 sur 9398

← PrécédentSuivant →