[T] [M], frère du demandeur, a saisi le service médical de la CPAM afin de contestation la décision de refus de prise en charge du 9 mars 2004.

[S] qui se trouve démuni de toute preuve de nationalité, a fait l'objet d'un refus de transfert des 6 pays saisis dans de la cadre de la procédure dite Dublin III.

d'admission ou statut de réfugié en date du 12 mars 1985 ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet

diverses sommes, alors, d'une part, que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail ne peut refuser de la prononcer avec indication de la ou des parties responsables

Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad a livré à Mayotte plusieurs véhicules commandés par la SNC Mayotte en auto (la SNC) qui en a refusé

Il fait l'objet d'un refus de renouvellement de son titre de séjour.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés

, refus confirmé par le ministre du travail et motivé par l'insuffisance des recherches en vue d'un reclassement ; qu'après la période de protection, la salariée a été licenciée le 29 octobre 1990 après

dangereuse constatée par le rapport d'expertise d'Eurexo, un constat d'huissier et un rapport d'ERDF, et a considéré que la locataire était bien fondée à invoquer l'exception d'inexécution pour justifier son refus

séjour sur le territoire, a été invité à formuler des observations sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement et a clairement fait part de son refus

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 février 2024), M.

cesser cette pratique et condamner l'UIAGM à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. 2.

Par conclusions reçues au greffe le 12 mars 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CPAM de Pau, intimée, demande à la cour d'appel de : -

A la suite de son refus de deux propositions de reclassement, le salarié a été avisé le 16 octobre 2015 des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail a pris fin le 6 novembre

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

son projet de construction sans l'en informer pour acquérir la maison de retraite de Leu, à SAINT SULPICE ET CAMERAC, dans le courant du mois de mai 2000 ; qu'elle n'a donné aucune explication à son refus

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus