X... le 31 août 2016 faisait apparaître une dette de 148 703 euros, outre une dette alimentaire de 14 716,20 euros envers N...

LA MUTUELLE MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE DES ARTISANS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de

E... est décédé le 28 mai 2015 et son commerce de débit de boissons, exploité en nom propre, a été mis en liquidation judiciaire le 25 août 2015, la société BTSG étant désignée en qualité de liquidateur

Par jugement du 29 août 2014, le tribunal correctionnel de Reims déclarait M.

qu'en celui de ses deux enfants mineurs, Yanis et Evan X..., 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                             , 4°/ à l'Etablissement national des invalides

de ses prestations issues d'un régime de prévoyance constitue un agissement de harcèlement moral dès lors qu'il a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter

général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants et demande à liquider l'un de ses droits à pension de vieillesse auprès d'un des régimes concernés, il

Elle bénéficiait du régime préférentiel de droits attachés à cette origine, sous condition de la présentation d'un certificat EUR 1.

général de retraite et pourra prétendre au titre des régimes complémentaires à une pension trimestrielle nette globale de 1 033, 61 € selon estimation à la date du 21 octobre 2008.

La société Solteam fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens tirés de la prise en compte tardive de la dette douanière et de l'application du principe de confiance légitime, de dire la procédure régulière

ET PROCEDURE Christian Y... et Christine X... se sont mariés le 18 septembre 1982 à SARTROUVILLE (78), sous le régime de la communauté suivant contrat passé le 10 septembre 1982.

Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité au sens de l'article 8 de l'annexe I, jusqu'à liquidation de la retraite.

Le fait que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités, ne peut être analysé comme instaurant des

Le fait que le droit français de la sécurité sociale comporte une distinction entre le régime général et des régimes spécifiques à certains secteurs d'activités, ne peut être analysé comme instaurant des

R... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

A... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

valeur probante des certificats d'origine ; que l'administration des douanes, après avoir adressé une nouvelle demande aux autorités malaisiennes et reçu de leur part, le 8 octobre 2008, un courrier invalidant

Par un arrêté du 5 avril 2022, elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2022.

[R] [N] est décédé le [Date décès 2] 2020, laissant pour lui succéder ses deux fils, [W] et [L] [N] (ci-après désignés MM.

3 et jugement p. 11, § 6) ; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « [B] [N] et [X] [V] se sont mariés, le 1er août 1946 à [Localité 4], avec un contrat de mariage préalable instaurant entre eux le régime