SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La demande de remise des « documents légaux de fin de contrat rectifiés » est sans objet.

- Article 700 du Code de Procédure Civile : 3 000 euros - Ordonner la remise des documents sociaux conformes au jugement, à savoir, les bulletins de paie et attestation Pôle Emploi, sous astreinte

texte précité et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les époux Y... faisaient valoir que c'était seulement après la conclusion du contrat de prêt, lors de la remise

Le jugement est confirmé de ce chef. 7-Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents sociaux dans les délais prescrits par la loi Le salarié qui n'a pas fait l'objet

[S] de sa demande de remise de documents sous astreinte - condamner M. [S] a' la somme de 2 700 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile - condamner M.

compensatrice de préavis,-195, 61 ¿ au titre des congés payés afférents, -1 206, 20 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, -700 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et a ordonné la remise

au titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, - 5 000,00 euros nets au titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier subi, - ordonné la remise

d'un bulletin de salaire récapitulatif, d'un certificat de travail et d'une attestation Pole Emploi rectifiés, tous documents conformes à la décision à intervenir, ' Remise des documents ci-dessus sous

Z... a donné mandat à la société Navigazur de vendre le bateau "Le Petit Cévenol" qui lui avait été remis en crédit-bail par la société Slibail ; que M.

- signé par Madame Marie-Luce CAVROIS, Présidente et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société à payer à Mme X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à la remise

A l'audience de Chambre du Conseil du 05/01/2026, La société N'GUYEN comparant par Monsieur [J], muni d'un pouvoir, a sollicité la poursuite de son activité arguant la remise des documents financiers

conseils des parties, Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2024 par le syndicat des copropriétaires Soprano – [Adresse 3] à la société Manda (ex-Hello syndic) aux fins, à titre principal, de remise

À cette date, Monsieur [W] [T], par l’intermédiaire de son conseil, se désiste de sa demande principale de remise du document sous astreinte et réitère ses demandes relatives aux dépens, aux dommages et

Isère, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et la remise

refusant d'examiner la déclaration, signée et approuvée par les époux X... lors de leur acceptation, d'où ressortait leur reconnaissance d'une communication de " l'échéancier des amortissements " et de la remise

B... représenté par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise des documents administratifs de fin de contrat ; 2°) d’enjoindre la délivrance

indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de clientèle, indemnité de préavis et congés payés afférents, annulation, rappel de salaire de la mise à pied et congés payés afférents, remise