de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

X... les documents qui avaient été saisis dans l'appartement occupé par ce dernier ; que la société n'ayant pas obtempéré, M.

ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ; que la présence de journalistes, qui filment des opérations de perquisition et de saisie et prennent donc connaissance des documents utiles

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

SAMEXPORT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

PIERRE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TROYES, en date du 5 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Mariella, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 8 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Mariella, épouse X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

ordonnance du 19 juin 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article 64 précité, autorisé des agents de l'administration des Douanes à effectuer une visite et une saisie

de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer une visite et des saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

et N CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des visites et saisies

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le

président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge aurait dû préciser la nature des documents à saisir ; Mais attendu que le juge n'a pas à désigner expressément les documents à saisir ; que le moyen

MAT AGENCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 24 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

du tribunal de grande instance de Strasbourg, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie

président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer une visite et une saisie