Par conclusions d'incident du 18 février 2014, le franchiseur demande d'écarter des débats le constat d'huissier du 22 novembre 2013 produit par le franchisé en pièce no 19 qui est illisible et qui n'a

Il ressort de l'arrêté attaqué du 17 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai que s'il mentionne le nom et prénom du signataire, Mme C D, la mention de sa qualité est

Elle soutient que : - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'ensemble des informations prévues par les dispositions de l'article 4 du règlement

Le « contrat de location » adossé au « contrat de prestations Installation/Accès Web » n'est pas renseigné et comporte seulement la signature et le tampon de la société Morel.

Signée par Lionel BRUNO et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée illisible

Il est joint un imprimé de recommandé complètement illisible quant aux noms des destinataire et expéditeur.

450 du nouveau code de procédure civile ; - signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Madame Mélanie PATÉ, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

B fait valoir que l'avis de réception du pli contenant l'arrêté contesté du 27 mars 2024, présenté à son domicile le 30 mars 2024, ne comporte aucune mention ni aucune signature.

The envelope bears the identical stamps as described above, including the stamp “censored”, date: 2 September 2007, and an illegible signature.

[J] [E] et [Y] [X] ont pour leur part contesté avoir endommagé les lieux, en faisant notamment valoir que les sols étaient déjà en mauvais état à la signature du bail.

La fin de non-recevoir tirée de l’incompétence du signataire de la requête doit par suite être écartée.

deniers, en les présentant comme des repas d'affaires ; que cette prise en charge avait lieu sur présentation des tickets de la cafétéria où elle prenait ses repas après que celle-ci avait apposé sa signature

qu'il est impossible de vérifier qu'il était bien présent le jour des faits ni qu'il n'a pas siégé en commission de discipline ; la décision a été prise en l'absence de rapport d'enquête ; - la signature

dans la facture, et ne comportant aucune heure de travail, aucun prix ni aucun visa ou signature de la société Sotim ; – un courrier de la société Sotim du 22 janvier 2017 indiquant que la facture pour

Il ressort de ce constat tel que produit en pièce n° 2 par l'intimée que la signature de Mme [L] n'est pas visible de sorte qu'il ne peut être retenu, à défaut d'apposition des deux signatures des deux

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est obligatoire notamment pour les États qui ne sont pas signataires de

somme dont elle n'a pas perçu le paiement ; - elle méconnaît l'article L. 6362-6 du code du travail et elle est entachée d'une erreur de fait en ce que le préfet a retenu que la discordance des signatures

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que sa signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée et portée