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5 691 résultats pour « societe de caution mutuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d4

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

par la banque à la société BRE n'aient pas fait l'objet d'un cautionnement.

Source officielle

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TCOM

Chambre 10

69a3db36cdc6046d471d0f5c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société SA CREDIT MUTUEL LEASING 1/ Sur l'absence de disproportion de l'engagements de caution de Monsieur [M] [C] La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33b5e2fbe7c9004387d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

000 euros lors de la création de la société le 28 octobre 2014 ' les parts sociales devant être prises en compte comme élément d'actifs du patrimoine de la caution.

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb651cece1704f5747655

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au soutien de ses demandes, la Caisse de Crédit Mutuel soutient qu'en tant que caution M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

686dfcb52abc72c5727a0305

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

antérieurs pour la société EMMI SARL et la société SUREKCI SARL de 120 000 € et 190 000 €.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60376d746e73db49d7c5c280

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

pénalités de retard, un cautionnement SIAGI à hauteur de 35 %, le nantissement des parts sociales de la SARL GARAGE DES MOULINS.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... expose qu'il détenait 3 012 parts sociales de la société MG2M sur les 6 300 parts existantes valorisées à 18,90 ¿ la part sociale, soit 56 926,80 ¿ ; que M.

Source officielle
TCOM

.

69b74526cdc6046d47cd32ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 07 avril 2022, Monsieur [K] cédait ses parts sociales à la société DWNJ IMPERIAL, représentée par Monsieur [T] de sorte que ce dernier est devenu l'unique animateur de la société AUTO IMPRIAL et seul

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Le tribunal observera que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervient volontairement à la présente instance aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

66ff85afa4ff9ec259c096a1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] s'est engagé en qualité de caution pour tous les engagements de la société Daguim à hauteur de 30.000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 2000, la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier (la caisse) a consenti à la société Annonay Bowling (la société) un prêt d'un montant de 327 765,39

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par acte notarié du 9 octobre 2009, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a consenti à la société VM Réalisations , société à responsabilité limitée immatriculée au registre du

Source officielle
CA

1ère chambre

6438f303a942a604f5e936e7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Le 29 juillet 2019, le Crédit Mutuel a mis en demeure la caution de procéder au remboursement des sommes de 20 430,77 euros et de 51 600 euros au titre des deux prêts consentis à la société Agex puis l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f0

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Q... travaux publics a ouvert en les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Fondettes (la Caisse de crédit mutuel) un compte courant professionnel. Le 13 février 2014, M. Y...

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

T..., pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme en principal 139.337,16 euros en 24 mensualités égales la première intervenant 30 jours après la date

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CA

Chambre 3-3

633fc2a6e633183e2ee17742

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

CM-CIC BAIL, devenue la société Crédit mutuel leasing, un contrat de crédit-bail destiné à financer du matériel de boulangerie.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a010add6bd9057dc56c4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] démontrant que Monsieur [C] était une caution avertie puisque, gérant de la société Talant Express depuis janvier 2006, il avait démontré ses capacités de gestionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

dès lors exécuté son cautionnement en garantie d'une créance éteinte, la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL a alors engagé la présente procédure en répétition de l'indu contre la société FIAT AUTO FRANCE, d'abord

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a93502cdc6046d4791a0f7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le 11 mai 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société BROCOLALIE SARL un contrat de prêt de trésorerie n° 10002370602 pour un montant en principal de 56.000,00

Source officielle