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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948d4
5 mars 2020
par la banque à la société BRE n'aient pas fait l'objet d'un cautionnement.
Chambre 10
69a3db36cdc6046d471d0f5c
2 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Pour la société SA CREDIT MUTUEL LEASING 1/ Sur l'absence de disproportion de l'engagements de caution de Monsieur [M] [C] La SA CREDIT MUTUEL LEASING, en réponse à Monsieur
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33b5e2fbe7c9004387d
11 janvier 2023
000 euros lors de la création de la société le 28 octobre 2014 ' les parts sociales devant être prises en compte comme élément d'actifs du patrimoine de la caution.
6ème Chambre
642fb651cece1704f5747655
6 avril 2023
Au soutien de ses demandes, la Caisse de Crédit Mutuel soutient qu'en tant que caution M.
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a0305
2 juillet 2025
antérieurs pour la société EMMI SARL et la société SUREKCI SARL de 120 000 € et 190 000 €.
8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c280
26 mars 2015
pénalités de retard, un cautionnement SIAGI à hauteur de 35 %, le nantissement des parts sociales de la SARL GARAGE DES MOULINS.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172
17 avril 2019
F... expose qu'il détenait 3 012 parts sociales de la société MG2M sur les 6 300 parts existantes valorisées à 18,90 ¿ la part sociale, soit 56 926,80 ¿ ; que M.
.
69b74526cdc6046d47cd32ab
8 juillet 2025
Le 07 avril 2022, Monsieur [K] cédait ses parts sociales à la société DWNJ IMPERIAL, représentée par Monsieur [T] de sorte que ce dernier est devenu l'unique animateur de la société AUTO IMPRIAL et seul
JEUDI
69ef4714cdc6046d47b444d3
23 avril 2026
SUR CE, Sur l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Le tribunal observera que la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES intervient volontairement à la présente instance aux
3ème chambre A
66ff85afa4ff9ec259c096a1
3 octobre 2024
[L] s'est engagé en qualité de caution pour tous les engagements de la société Daguim à hauteur de 30.000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00719
19 juin 2012
SA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 décembre 2000, la Caisse de crédit mutuel Saint-Vallier (la caisse) a consenti à la société Annonay Bowling (la société) un prêt d'un montant de 327 765,39
1ère Chambre D
5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1
20 décembre 2018
Par acte notarié du 9 octobre 2009, La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée a consenti à la société VM Réalisations , société à responsabilité limitée immatriculée au registre du
1ère chambre
6438f303a942a604f5e936e7
13 avril 2023
Le 29 juillet 2019, le Crédit Mutuel a mis en demeure la caution de procéder au remboursement des sommes de 20 430,77 euros et de 51 600 euros au titre des deux prêts consentis à la société Agex puis l'a
6253cdcbbd3db21cbdd947f0
14 novembre 2019
Q... travaux publics a ouvert en les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Fondettes (la Caisse de crédit mutuel) un compte courant professionnel. Le 13 février 2014, M. Y...
9ème chambre 3ème section
65a97b0b19a7f19a78307c54
18 janvier 2024
de caution.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10410
23 octobre 2019
T..., pris en sa qualité de caution solidaire, à payer à la Caisse de crédit mutuel de Grasse la somme en principal 139.337,16 euros en 24 mensualités égales la première intervenant 30 jours après la date
Chambre 3-3
633fc2a6e633183e2ee17742
6 octobre 2022
CM-CIC BAIL, devenue la société Crédit mutuel leasing, un contrat de crédit-bail destiné à financer du matériel de boulangerie.
2 e chambre civile
627a010add6bd9057dc56c4e
5 mai 2022
La Caisse de crédit mutuel de [Localité 2] démontrant que Monsieur [C] était une caution avertie puisque, gérant de la société Talant Express depuis janvier 2006, il avait démontré ses capacités de gestionnaire
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00584
16 juin 2009
dès lors exécuté son cautionnement en garantie d'une créance éteinte, la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL a alors engagé la présente procédure en répétition de l'indu contre la société FIAT AUTO FRANCE, d'abord
69a93502cdc6046d4791a0f7
9 octobre 2025
Le 11 mai 2021, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a consenti à la société BROCOLALIE SARL un contrat de prêt de trésorerie n° 10002370602 pour un montant en principal de 56.000,00
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