ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2023 Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre suppléante et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel

à la charge de l'association MFRO, Ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectifié pour juillet 2020, de l'attestation Pôle-Emploi rectifiée, du certificat de travail rectifié à la salariée,

Le ministère public a émis un avis favorable à l'adoption du plan. La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026.

En outre, Monsieur [O] affirme que la fille de Monsieur [W], elle aussi salariée de l'entreprise, a volontairement dévoilé son salaire auprès des autres salariés, ce qui lui a valu une vague d'insultes

Il résulte de ce qui précède que l'indu mis à la charge de Mme B est fondé tant dans son principe que dans son montant. Sur la remise gracieuse : 8.

des dirigeants, des indemnités conventionnelles de départ en retraite et de certaines indemnités de rupture en deçà de certains plafonds, de l'intéressement, des salaires des salariés mis à disposition

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2014.

(Pièce n°14 du salarié).

égal En application du principe 'à travail égal salaire égal', lorsque les salariés font le même travail ou un travail équivalent, ils doivent bénéficier de la même rémunération, sauf si l'employeur

reprise du paiement du salaire'; Lesdites sommes avec intérêts de droit à compter du 29 mai 2020 - 1'200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - prononcé

Si un doute subsiste, il profite au salarié.  

La société SIG a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Versailles, en date du 2 juin 2008, puis en plan de continuation, dont elle est sortie par jugement du tribunal

Aucun autre élément n'évoque la mise en place de cette annualisation laquelle, à la supposer effective, ne s'applique pas au cas de Monsieur [O], l'article 10 de l'accord national applicable aux entreprises

, si la prise en compte des temps de pause dans le temps de travail effectif n'était pas plus favorable financièrement aux salariés dès lors qu'elle leur permettait d'accéder plus facilement au paiement

[N] « peut se comparer, s'agissant des primes acquises et suppléments salariaux, aux salariés recrutés du temps de cette société Hôpital service, dont trois salariés de la clinique d'[Localité

de bois, en méconnaissance des instructions écrites de la direction, ainsi que de la tenue de propos et d'attitudes vexatoires et discriminants à l'encontre de salariés placés sous son autorité. 11

X... dirigées contre la société VOYAGES FRAM, a dit que le licenciement notifié le 4 mars 2003 avait un caractère abusif, a fixé à 4 418, 55 € brut le montant du salaire moyen perçu par le salarié au cours

X... ; que par ailleurs l'on ignore tout des situations individuelles des salariés cités ; qu'en outre, il est sans incidence que le salaire de M.

en place en 2012.

À partir du 21 octobre 2003 le salarié était placé en arrêt maladie, arrêt qui durait, à travers plusieurs prolongations, jusqu'au 29 février 2004.