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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204572_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et de mettre fin à sa destination forestière. / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203723_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et de mettre fin à sa destination forestière. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
De même, si la note de présentation du plan de prévention litigieux indique qu'il a été procédé à des contrôles de terrain et au recueil de témoignages pour pallier l'imprécision du fond topographique,
Source officielle4ème chambre
DTA_2503065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 341-6 du code forestier : Aux termes de l’article L. 341-6 du code forestier : « (...) l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
forêt " fort, et que la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain en contact avec la forêt augmente le risque d'incendie pour la forêt environnante et permet difficilement de garantir la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002799_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
4 mai 2016
relevant du régime forestier " ; qu'en vertu des articles L. 111-1 et L. 121-3 du code forestier, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, l'ONF est chargé d'assurer la mise en oeuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203880_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
C G pour le même projet, au motif, de nouveau, qu'il était situé sur les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004382_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101132_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article R. 123-8 du même code précise, en outre, dans sa version applicable au litige, que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2500155_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d’opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00651_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 4 septembre 2017, il a délivré à Mme B... un permis de construire sur ce terrain une maison individuelle d’une surface de plancher de 107,20 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d'un plan de prévention des risques. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300854_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
de production d'électricité à partir de l'énergie solaire s'apprécie à l'échelle de l'ensemble des terrains d'un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière,
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101336_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
élevé, et pour partie en zone R2, correspondant à un aléa mouvement de terrain moyen.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306329_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... pour la construction de deux serres à usage agricole sur un terrain situé 319 bis route du Touate. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906300_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
audit arrêté, dont ceux appartenant à la société Terrain Service.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303968_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023009384
3 novembre 2010
3 novembre 2010
administratif de Versailles, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Christine A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de l'Essonne a autorisé le défrichement d'un terrain
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