AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2205230_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303041_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303042_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400881_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux
Source officiellecomm
613723fecd58014677410da4
4 mars 2003
4 mars 2003
de la créance ; que le juge-commissaire lui a opposé la forclusion ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ATF reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre définitif, alors, selon
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
653219da9e4ea48318f5a9d3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 30 mars 2022 l'URSSAF de Picardie a adressé copie de la contrainte et le 1er avril 2022 elle a déclaré sa créance à titre définitif à hauteur de la somme de 344 059,50 euros à titre privilégié et de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200235
21 février 2008
21 février 2008
travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007713155
17 octobre 1986
17 octobre 1986
. : "La commission ... classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles à titre temporaire ou définitif ... dans une des catégories qui seront déterminées par un règlement d'administration
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0fb
26 mai 1970
26 mai 1970
CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF
Source officiellecr
61372580cd5801467741e482
15 février 1996
15 février 1996
outre, il a fait l'objet, et ce de façon constante dès la découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc015
12 décembre 1994
12 décembre 1994
: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le dispositif de sélection des infirmiers et infirmières autorisés à titre temporaire puis, le cas échéant, à titre définitif, mis en place par le décret du 28 juin 2019, a été aménagé par le décret du
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40275
3 octobre 1972
3 octobre 1972
ACCEPTEE ET SIGNEE, SAVOIR : VINCENT X..., AUTEUR DES APPELANTS ET LES EPOUX Y..., INTIMES " A PU DECLARER QUE " LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, VAUDRA TITRE
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199364
7 janvier 2004
7 janvier 2004
Marcel X..., né le 2 octobre 1918, a été blessé le 27 avril 1945 ; qu'il a bénéficié d'une pension militaire au taux de 35 % concédée à titre définitif, dont 10 % + 5 au titre de séquelles de blessure
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026288000
23 juillet 2012
23 juillet 2012
gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité lui soit versée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de délivrer un titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222741_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder, à titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103116_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par un arrêté du 11 janvier 2021, le ministre des armées lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à titre définitif à compter du 7 décembre 2019 pour l'état de stress post-traumatique
Source officiellecr
61372653cd58014677424b16
25 mars 2003
25 mars 2003
de la peine, outre l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "aux motifs que Lazar Y... a soutenu qu'il avait assisté à une discussion au camp de Mirapolis entre les dénommés C...,
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008124506
31 mars 2003
31 mars 2003
X..., qui a servi en Indochine de 1953 à 1955 et a été rayé des contrôles en 1971, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 85 % pour diverses infirmités
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176033
7 juillet 2004
7 juillet 2004
prises en considération les infirmités entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre
Source officiellePage 55 sur 13851