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277 011 résultats pour « titre definitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2205230_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303041_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303042_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400881_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. / 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux

Source officielle
CC

comm

613723fecd58014677410da4

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

de la créance ; que le juge-commissaire lui a opposé la forclusion ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ATF reproche à l'arrêt d'avoir admis la créance à titre définitif, alors, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219da9e4ea48318f5a9d3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 30 mars 2022 l'URSSAF de Picardie a adressé copie de la contrainte et le 1er avril 2022 elle a déclaré sa créance à titre définitif à hauteur de la somme de 344 059,50 euros à titre privilégié et de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200235

Cassation

21 février 2008

21 février 2008

travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, la dite cotisation étant calculée, à titre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713155

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

. : "La commission ... classe le travailleur handicapé selon ses capacités professionnelles à titre temporaire ou définitif ... dans une des catégories qui seront déterminées par un règlement d'administration

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0fb

Cassation

26 mai 1970

26 mai 1970

CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI LA CONDAMNATION ACQUIERT LE CARACTERE DEFINITIF

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e482

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

outre, il a fait l'objet, et ce de façon constante dès la découverte de la fraude, d'accusations précises de Mme X..., sa préparatrice et collaboratrice principale, laquelle a d'ailleurs été condamnée à titre

Source officielle
CC

civ2

61372252cd580146773fc015

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

: Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le dispositif de sélection des infirmiers et infirmières autorisés à titre temporaire puis, le cas échéant, à titre définitif, mis en place par le décret du 28 juin 2019, a été aménagé par le décret du

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c40275

Cassation

3 octobre 1972

3 octobre 1972

ACCEPTEE ET SIGNEE, SAVOIR : VINCENT X..., AUTEUR DES APPELANTS ET LES EPOUX Y..., INTIMES " A PU DECLARER QUE " LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR UN GEOMETRE ET SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, VAUDRA TITRE

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008199364

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Marcel X..., né le 2 octobre 1918, a été blessé le 27 avril 1945 ; qu'il a bénéficié d'une pension militaire au taux de 35 % concédée à titre définitif, dont 10 % + 5 au titre de séquelles de blessure

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026288000

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

gardé par le ministre de la justice sur sa demande du 5 novembre 2009 tendant à ce qu'une allocation temporaire d'invalidité lui soit versée ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de délivrer un titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222741_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a refusé son inscription en master 1 droit des affaires (IED) pour l'année 2022-2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de procéder, à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103116_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un arrêté du 11 janvier 2021, le ministre des armées lui a octroyé une pension militaire d'invalidité au taux de 40 % à titre définitif à compter du 7 décembre 2019 pour l'état de stress post-traumatique

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b16

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

de la peine, outre l'interdiction du territoire français à titre définitif ; "aux motifs que Lazar Y... a soutenu qu'il avait assisté à une discussion au camp de Mirapolis entre les dénommés C...,

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008124506

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X..., qui a servi en Indochine de 1953 à 1955 et a été rayé des contrôles en 1971, et qui est titulaire d'une pension militaire d'invalidité, à titre définitif, au taux de 85 % pour diverses infirmités

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176033

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

prises en considération les infirmités entraînant un taux d'incapacité égal ou supérieur à 10 % ; qu'aux termes de l'article L. 29 du même code : le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

Source officielle

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