du bien, chacun pour moitié ; que c'est donc à tort que le premier juge a dit que le prix de vente du bien immobilier sis à EPERNAY revient en totalité à Monsieur X... et le jugement querellé sera infirmé

demeurerait compensé avec pareille somme représentant le montant cumulé des deux prêts consentis par les époux Y..., que le fait de compenser une créance par la vente d'un bien immobilier ne pouvait être

Ils relataient avoir confié la vente de leur bien à l’agence Legget Immobilier laquelle avait délégué la vente à l’agence Efficity.

autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui ; que pour débouter la SCP Jean-Pierre E..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur X...de sa demande en paiement du prix afférent à la vente

d'un bien propre de madame [U] [S], -Seul un paiement par le notaire ayant réalisé la vente du bien propre établirait l'utilisation des fonds propres pour le paiement d'une dette de communauté, -La

B..., son fils, ont demandé que la vente soit annulée ; Attendu que M.

en droit ; - elle est entachée d'incompétence, n'étant pas signée par le président ; - les sommes retenues par la caisse d'allocations familiales pour le calcul de l'indu, qui correspondent à la vente

la créance de l'UNEDIC CGEA au titre de l'AGS pour une somme de 24 224,49 € et son inscription sur l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente

Alain X...demande à la cour de réformer le jugement déféré pour constater qu'il a déposé un dossier de surendettement ainsi que procédé à la mise en vente d'un bien immobilier et suspendre dans ces conditions

Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu que le créancier poursuivant, sur saisie immobilière, la vente des biens de son débiteur ne peut être assimilé à un vendeur et ne peut

de vente du bien, -ordonner à Mme [C] [Y] de lui remettre un jeu de clés de la maison dans le but d'effectuer les visites nécessaires à la vente du bien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Le requérant demande au tribunal d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 131 695 euros prélevée sur le produit de la vente du bien ayant fait l'objet d'une inscription en hypothèque

Crédit agricole mutuel Centre Loire dont la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, qui lui est donc inopposable, et que celle-ci avait donné son accord pour la mise en vente

La SCI [C] [I] [U] a confié à l'agence, la SARL [T] à Paris, un mandat d'entremise, en vue de la vente du bien. La SAS Projim a, par courrier du 19 mars 2019, adressé à l'agence et à M.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la condition numéro six imposait au vendeur soit d'établir la conformité des lucarnes situées sur le toit de l'immeuble, soit de diminuer le prix de vente

appelé le débiteur et son conjoint lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de la communauté, ainsi que le liquidateur.

Le solde restant du prix de la vente du bien (soit 99.111,00 euros) a été remis aux époux par un dépôt sur leur compte commun. M.

Le président tient de ce texte le pouvoir d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.