demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

' sur les modalités de paiement du prix de vente et d'indexation Les époux [O] sollicitent la résolution de la vente à titre principal.

notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; - rappelé que la vente

principal : - Ordonner que la rétractation de la société STT à la suite de l’acceptation de l’offre émise par elle soit sans conséquence sur la validation du contrat de promesse synallagmatique de vente

à la demande de la juridiction ; - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses engagées à l'occasion de la vente des titres de la société Netika est entièrement déductible dès lors qu'il

maison lui servait effectivement et personnellement d'habitation, étant relevé qu'il ne produit aucun élément extrinsèque antérieur au décès selon lequel il résidait dans cet immeuble et que, lors de la vente

à l'encontre du concluant, de les renvoyer en tant que de besoin à publier à la conservation des hypothèques le jugement ayant dit que l'acte sous-seing privé signé le 24 mai 1985 entre elles valait vente

aucune information sur la nature (plastique, ciment') et le diamètre de la canalisation en tant que telle, - son montant a été retenu pour fixer le montant de 35'000 euros indiqué dans l'acte de vente

Au terme de ces négociations, nous vous confirmons notre accord quant au principe de conclusion de la vente à ce prix et avec deux conditions. ....'

1er novembre 2021 et jusqu'à reprise du véhicule par la défenderesse,condamner la SAS Bremany Lease à lui verser la somme de 4 euros par jour depuis le 29 avril 2021 jusqu'à restitution du prix de vente

À titre subsidiaire, - Prononcer la résolution du contrat de vente. - Prononcer la résolution du contrat de prêt.

Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente.

Elle fait valoir que les dispositions de la loi du 15 mai 1980 relative aux clauses de réserve de propriété sont inapplicables en dehors d'un contrat de vente.

septembre 2017 n'empêchait pas la réalisation de la publicité pour une audience d'adjudication postérieure au 30 septembre, la publicité n'étant pas un acte de poursuite mais un acte préparatoire à la vente

établie à partir d'un bilan arrêté au jour de la cession ; - s'agissant de la disposition prévoyant un séquestre et remise de chèque de 10 % du prix global, elle n'est jamais prévue en matière de vente

; qu'en l'espèce, au soutien de son action en résolution de la vente, M.

lui et M [U], - de condamner M [U] à lui payer la somme de 16 000 euros au titre du remboursement du prix de la vente intervenue entre eux, - de condamner à M [U] de venir retirer le véhicule à ses

garantie de 504 euros contre restitution dudit véhicule à la SARL Sport Auto, A titre subsidiaire, -prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Toyota modèle Yaris immatriculé [Immatriculation