condamné à verser au conseil national de l'Ordre des pharmaciens la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'article L. 512 du Code de la santé permet aux pharmaciens la vente

Y... et X... ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier

" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit par la SARL "Auto

Les venderesses ayant refusé de réitérer la vente après avoir appris que l'autorisation nécessaire à cette installation ne pourrait être obtenue, la parcelle étant située en zone d'assainissement collectif

de référencement", la société Santé beauté a livré des marchandises à des commerçants adhérents au "circuit direct" mis en place par cette centrale; que la société Santé beauté a invoqué contre une autre

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

dans l'exécution de l'obligation principale par application du principe suivant lequel un contrat annulé ne saurait produire aucun effet ; qu'ainsi l'annulation rétroactive des factures afférentes à la vente

de vente à l'amiable du bien saisi, l'autorisation, sur le fondement des articles 815-5 et 1235-1 du code civil, de procéder seul à la vente du bien en indivision saisi pour laquelle le consentement

le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic"

de vente, était sans incidence aucune sur l'encaissement du chèque litigieux ; qu'en énonçant que la cause première du préjudice subi par M.

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que, le 29 juin 1989, Maria Y..., épouse X..., signait avec la société Slibail Autos un contrat de location-vente d'un véhicule Mercedes 190E ; à l'échéance

provisoire de vente qui lui avait été cédée par son précédent titulaire ; qu'à la suite d'un contrôle, il s'est avéré que la substance active du produit en vente n'était pas celle déclarée lors de la

Paris, 4 mars 2004), que se prétendant titulaire d'un bail commercial sur des locaux loués à usage d'habitation par Mme X... et appartenant à la société Malaquais-Bonaparte, aux droits de laquelle sont venues

Elle indique opter pour la résolution de la vente et l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

ventes, M.

Charrier, demeurant ... aux Sables d'Olonne (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1 / de M.

de transfert de prêt PAP au profit des acquéreurs alors qu'il s'agit d'autorisation de maintien au profit de la venderesse, d'autre part, que le prix de vente avait été soldé alors que celui-ci n'était

H..., Mme K... et Mme D... à « intenter en justice à leurs frais et risques l'action en nullité de la vente du 16 novembre 2000 que la commune d'Aulus-les-Bains refuse d'exercer », que cette autorisation