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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0404DEC004273998
4 avril 2000
Ils étaient soupçonnés d’avoir commis un vol avec effraction dans une bijouterie. Le requérant fût placé en garde à vue dans les locaux de ladite section où il fut détenu pendant huit jours.
RETENTIONS
6871efb157f38d6b27c276e5
11 juillet 2025
En outre, non seulement cinq signalements ont été effectués en 2024 pour des faits de vols avec violence et de vols avec effraction commis par [G] [M], mais encore le bulletin n° 1 du casier judiciaire
6889a8b70b31e6c455a284fe
12 octobre 2024
le 10 août 2024 met en évidence que X se disant [T] [P] est connu défavorablement des services de police sous différentes identités pour des faits constitutifs d'une menace grave à l'ordre public: - vol
ETRANGERS
671740816a24f8a713323ce5
19 octobre 2024
février 2024, condamnant Monsieur [T] à une peine de huit mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt et interdiction du territoire français pour une durée de deux ans, pour des faits de tentative de vol
8e Section - MESD
DTA_2600678_20260115
15 janvier 2026
le 26 octobre 2024, vol par effraction le 27 septembre 2024, cambriolages de lieux d’habitation principale le 9 avril 2016.
3ème Chambre
DTA_2400824_20250204
4 février 2025
A réside en France depuis 1979 et a été en situation régulière entre 1991 et 2021, il a fait l'objet de seize condamnations pénales pour des faits de vols par effraction, vol avec violences, violences
651fa5c7c601f083189919e5
5 octobre 2023
Il a été condamné le 18 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Bordeaux à une peine de 10 mois d'emprisonnement pour des faits de vols avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail, récidive
Rétention Administrative
64f02e1ddb41fad969879a39
18 juillet 2023
validité et ne justifie pas d'une résidence permanente ; qu'il est connu des services de police et de justice sous plusieurs alias ; qu'il a été condamné à plusieurs reprises notamment pour des faits de vols
660e430d0740db0008fa9375
3 avril 2024
cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré [T] [M] coupable de des faits de vol
Jurid. Premier Président
65b20cf0c4cf860008dff495
24 janvier 2024
le magistrat signataire. '''' FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Le 8 mars 2020, Mr [R] [L] [N] a été mis en examen du chef de complicité d'escroquerie, de complicité de vol
68f1d5c20b565ec7590f7c85
16 octobre 2025
[K] est constitutif d'une menace pour l'ordre public au regard de sa condamnation à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français pour des faits de vol
2ème chambre
DTA_2501897_20251204
4 décembre 2025
B... a fait l’objet de diverses condamnations pénales, dont le 10 février 2015 à une peine de quatre mois d’emprisonnement pour vol et conduite d’un véhicule sans permis, le 12 mai 2015 à une peine de
2ème Chambre
DTA_2310178_20240423
23 avril 2024
retranscrites dans la décision du 15 novembre 2023 selon lesquelles il est entré en France en 2005 alors qu’il a par ailleurs fait l’objet de plusieurs signalements, sur le territoire national, pour des faits de vol
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02432
3 décembre 2019
concubinage et est conducteur de travaux, porte trace de 32 mentions, avec des condamnations prononcées du 9 mars 1982 au 9 février 2016, pour faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance, recel, vol
11ème chambre
DTA_2203938_20221108
8 novembre 2022
de cinq mille euros pour recel habituel de biens provenant d'un délit, d'autre part, le 16 juin 2017 par le même tribunal à une peine d'emprisonnement de trois mois pour recel de biens provenant d'un vol
Reconduite à la frontière
DTA_2302705_20230307
7 mars 2023
Par ailleurs, si le requérant conteste les faits de vol aggravé ayant justifié son interpellation par les services de police 26 février 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il est défavorablement
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dd7
25 janvier 2016
14 août 1964 à Tbilissi (Géorgie), de nationalité géorgienne, a été contrôlé pour un comportement suspect rue de Luan à Balma (31), par les gendarmes requis par un riverain dans ce quartier où cinq vols
Section 8 - Chambre 2
DTA_2420526_20241106
6 novembre 2024
Enfin, le requérant qui est entré irrégulièrement en France et s'y maintient depuis lors en toute illégalité, est défavorablement connu des services de police pour des faits de tentative de vol par effraction
68f7137ecbf3d85a0c71ec70
18 octobre 2025
administratif et de violence aggravée par deux circonstances - le 11 octobre 2023 aux peines de quatorze mois d'emprisonnement et d'interdiction du territoire français pendant 5 ans, pour avoir commis un vol
Eloignement urgent
DTA_2402777_20240522
22 mai 2024
Il a ainsi été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 13 décembre 2016 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de récidive de vol par effraction dans un local d'habitation
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