658 du code de procédure civile, une copie de l'acte ainsi remis ; que l'assignation est régulière » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « aux termes de l'article 648 du code

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune d'Ousson-sur-Loire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique

X... à son lieu de travail, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'huissier

Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification

575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

R. 612-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 653 à 655 et 659 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'article 658 du même code, comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant les dispositions du dernier alinéa de l'article 656 du code de procédure civile, avait été adressée au destinataire

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

651 et 657 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1995 ; 2 ) qu'en se fondant, pour décider qu'il devait être tenu pour suffisamment établi que

659 du nouveau Code de procédure civile ne peut se borner à cocher les cases préimprimées et doit préciser les diligences précises et concrètes qu'il a effectuées pour délivrer l'acte à personne ; qu'à

, Par actes délivrés le 15 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile : * La SAS RAPTOR LOCATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise

1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la vente de billets d'avion effectuée à l'étranger par une société aérienne dont le siège social est à l'étranger

700 du Code Procédure Civile.

331 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QU'il appartient à l'huissier de justice de justifier, dans l'acte de signification, des investigations concrètes qu'il a

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à personne morale), la SCI du [Adresse 3] n’a pas comparu à l'instance.