A — 2 interdictions d'exercer l'activité de CIF (10 ans)

X... engagé par EDF le 1er mai 1978 a été placé en inactivité d'office le 1er février 2002 alors qu'il était âgé de 55 ans et avait effectué plus de 25 ans de services au sein de l'entreprise ; que contestant

son embauche, et ce plafonné à 24 ans.

son embauche, et ce plafonné à 24 ans.

, a fortiori et en tout état de cause après un délai de plus de trente ans, la destination en vue de laquelle il a été exproprié et constitué en réserve foncière, et lorsque l'ancien propriétaire a exercé

, mais dans le délai de deux ans prévu à l'article L 114-1 du code des assurances.

Raymond Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2018 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec

Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 4 octobre 2017, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle et dix ans

cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans

au cours de l'information avoir subi, " notamment entre le 15 juillet 1986 et le 2 juillet 1988, des caresses " sur le sexe et les seins, mais aussi d'avoir été victime alors qu'elle " avait 13 ou 14 ans

Eliane, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 7 ans

X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de viols sur mineure de 15 ans

alloué, en réparation de la perte de chance, si elle était restée dans sa voie initiale, une somme de 97 192,48 euros (16 592,40 - 13 512 = 3 080,40 x 13,094 (taux de rente pour une femme âgée de 32 ans

, 5 ans et 7 ans d'emprisonnement, ainsi qu'à une amende de 100 000 francs chacun, a assorti la peine prononcée à l'encontre de Lucien Y... et de Gérard Z... d'une période de sûreté des 2/3 de la peine

l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles aggravées, à 30 ans

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 10 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL d'OISE, sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans

l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 11 décembre 1996, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à 15 ans