Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 27, 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et 86 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ou de lui verser directement cette somme en cas de

  Quant à l'article 6 par. 1 de la Convention   12.

L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger

Quant à la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

Elle admet dans sa lettre du 12 novembre 2012 que deux autres des quatre personnes participant à la mission ont choisi un article le 27 juillet 2012, la quatrième n'ayant rien trouvé à son goût.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Et selon les termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie

R213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-10 et suivants du code de i'expropriation pour cause d'utilité publique, demande au juge de l'expropriation du département de l'Indre-et-Loire de bien

[I] avait été privé, durant leur reconstruction, de la jouissance de ses lots détruits dans l'incendie survenu le 21 septembre 2007, soit pendant plus de quatre années, comme l'établissaient un procès-verbal

Zanella, premier conseiller, pour statuer selon la procédure applicable aux recours en annulation dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative en cas