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1 552 résultats pour « Article 225-74 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts et étaient ainsi passibles de l'impôt sur les sociétés. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD004815506

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

commencement until their conclusion”. 22.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6274bbed2799a9057d5dcf3d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur ce, Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, « l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c3

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Par dernières conclusions signifiées le 22 septembre 2017, la société Outsign architecture demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, de : - dire et juger irrecevable

Source officielle
CA

1ère chambre

69736837cdc6046d4769f9f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402550_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

R. 451-1 du code de l'urbanisme ; o au regard des dispositions de l'article R. 431-7 du même code et des c) et d) de l'article R. 431-10 de ce code ; o au regard des dispositions du n) de l'article

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69656cdbcdc6046d4712446e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et ce même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6260f9596d9e13277d6e39a9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d334

Appel

16 juin 2009

16 juin 2009

L. 237-15, L. 641-9 du Code de commerce et 1844-7 du Code civil, la société BSA a été dissoute par l'effet du jugement ordonnant sa liquidation judiciaire, si bien que la qualité de co-employeur des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204DEC006167910

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

fait partie du domaine public de C en vertu de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques y compris les commerces qui y sont installés ; - les seuls aménagements sommaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC003188996

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

    Les poursuites pénales Le code pénal turc réprime toutes formes d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

Source officielle
CA

Chambre civile

6a210d5fcdc6046d47098a9c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[R] [C] vaut aveu judiciaire au sens des dispositions de l'article 1383-2 du code civil et est irrévocable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100108

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Y... soutient que cette décision est illicite en application des dispositions combinées des articles 10 et 21 de la loi du 31 décembre 1990, 28 du décret du 25 mars 1993 et L 227-16 du code de commerce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

L'article 74 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a créé dans le code de procédure pénale un nouvel article 485-1. 11.

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d21

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0731JUD003457897

Admin. suprême

31 juillet 2000

31 juillet 2000

Dans les cas relatifs aux infractions prévues [à l'article] (...) 105 [homicide avec circonstances aggravantes] (...) du code pénal, il peut être recouru à la détention comme mesure provisoire du simple

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

671740826a24f8a713323cf3

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Néanmoins, comme le précise justement le tribunal au visa non contesté de l'article L.622-21-1 du code de commerce, c'est le principe d'ordre public de l'interdiction des poursuites qui s'impose puisque

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0525REP002888295

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

  Also, he has been detained well beyond the nine months' time-limit referred to in Section 222 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle

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