Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

garantie, 10 000 euros au titre d'un trouble de jouissance, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 2 nonies.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la GMF de sa demande d'expertise, - déclaré la décision opposable à la CPAM de [Localité 2], - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté

Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et de l’article 5.1.2.1 du règlement du PLUi doivent être écartés comme inopérants. 16.

Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; -

fiscalement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas considérée comme du temps de travail et ne peut donc être considérée comme étant

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 2 novembre 1994 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 167 du Code

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code

Ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Yvelines de lui proposer, dans un délai de quarante-huit heures, un