AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 56 sur 97
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00908_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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