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1 936 résultats pour « Article 344-5 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02960_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118147

Admin. suprême

10 janvier 2010

10 janvier 2010

Ils allèguent également que les mauvais traitements infligés à Doğan constituent une violation de l’article 3 de la Convention.

Source officielle
TJ

Pôle social

65ef56c2790a24340deabb6c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 22/02218 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WYGC DEMANDERESSE : Société [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889700

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Aux termes de l'article D. 349 du même code : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63d379f1d1bc2605de4b48c5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

janvier 2021, - 2955,85 euros au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2021, - 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

67f602621c1a56b8e1651fc5

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] [D] n'est pas français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8c1ffcdc6046d47215b97

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01138

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Contrairement à ce que soutient la salariée ce motif précis et matériellement vérifiable suffit à répondre à l'exigence de motivation imposée par l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854ae

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

Il s'ensuit de ce qui vient d'être dit qu'en application des articles 342 et suivants du code civil, Mademoiselle Z... est fondée à obtenir de Monsieur X... le paiement de subsides pour Maxence, le jugement

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

En défense Monsieur [Y] [Z] requiert du tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1343-5, 2288, 2299 et 2300 du code civil ; Vu les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00740

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail a été transféré à la société Le Palais de l'automobile Gueudet frères actuellement dénommée la société Gueudet Vallée de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440028.20211109

Admin. suprême

9 novembre 2021

9 novembre 2021

d'Etat, en application des articles L. 331-1, R. 343-3 et R. 811-1-1 du code de justice administrative, la requête et un mémoire enregistrés au greffe de la cour les 1er mars et 29 août 2019, par lesquels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01103

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Les parties ne discutent pas non plus qu'en application des dispositions combinées de la convention de la Haye en date du 15 novembre 1995 et de l'article 688-9 du Code de procédure civile, la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

IV) Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

696a5a06cdc6046d478a120b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'article L. 221-5 du code de la consommation, inséré à la section 2 du chapitre précité, dispose que, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209225_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

* viole l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; * a été prise en méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163a6151d97f2f687d913a0

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

Ils sollicitent, au visa de l'article L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier , à ce qu'il plaise à la cour d'appel , à titre principal, dire nul et de nul effet, le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

, fins et conclusions ; - condamné solidairement les sociétés DT Signs et Déco Ader à payer à la société la Foir Fouille la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle