D'IVOIRE [Adresse 1] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5

    Sans invoquer l’article 3 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils auraient subi des mauvais traitements lors de leur garde à vue. EN DROIT 1.

DRAGON 2000 [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant

loyale, prévue par les dispositions de l'article R. 4127-35 du même code ; que M.

par l'article 20-1 que M.

1147 du Code civil et de l'article R. 4127-35 du Code de la santé publique ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' il incombe au médecin, tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu l'arrêté

L. 412-2 alinéas 1 et 5, L. 122-45, alinéas 1 et 5 du Code du travail et 6 du Code civil ; 2 / que l'acceptation sans protestation ni réserve par un salarié d'une qualification et d'une rémunération

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

X... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

  »   Article 135 (Notification à une personne de résidence inconnue)   «   1.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monique CHAULET, Conseiller chargé d'instruire l'affaire

à l’article 54 § 3 du règlement de la Cour. 4.

D une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité

711-1 du code de la sécurité sociale.

, représenté par son syndic en exercice la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.