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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8b4e8b12b01e97e03d831
10 avril 2025
10 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce5a
17 octobre 2008
17 octobre 2008
- Sur le harcèlement Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié doit établir des faits qui
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure, au regard des dispositions de l'article R. 425-9 du code précité, faute de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article A 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503624_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 422-7 du code de l'urbanisme est écarté. 10.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00911_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303071_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, d'une part, et des articles L. 1142-7, R. 1142-13 et R. 1142-19 et suivants du code de la santé publique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118266_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
J une somme de 2 000 euros à leur verser à chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a9
13 septembre 2006
13 septembre 2006
L.39 2 , L.33-1 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.39, L.39-6 du Code des postes et télécommunications.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103324_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106778_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103951_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
attaqué méconnaît l'article AU 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Limoux, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qui concerne la sécurité incendie et n'a pas
Source officielle6e chambre
63d37b39d1bc2605de4b4d29
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 122-36 devenu l'article L. 1321-1 du code du travail, dans sa version applicable à l'époque, dispose : « Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
Source officielle2ème chambre
DTA_2000744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01311
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 442-6 du code de commerce, quelle qu'ait été leur qualité lors de la commission des faits (…)", la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2°/
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a36a58162057dac6683
4 mai 2022
4 mai 2022
- de condamner madame [J] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 116