Aux termes de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement : « (...)

    Le 15 avril 2011, le Gouvernement a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu des articles 43 de la Convention et 73 du règlement.

de rétractation prévues à l'article L 221-5 du code de la consommation.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 46.

222 du code pénal) et organisation ou appartenance à une organisation armée illégale (article 208 du code pénal). 27.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme : " I.

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

de l'article 700 du code de procédure civile; Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire, sauf pour ce que de droit (article R. 1454-28 du code du travail) ; Dit et juge que les sommes

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention), et M.   R.   Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 §   4 b) du règlement   A).

Ensuite, la Cour de cassation rappelait que la Cour constitutionnelle, qui s’était penchée sur la constitutionnalité de l’article 13, alinéa 5 bis du décret-loi n o 286/98, avait déclaré, dans son arrêt

À titre principal, sur l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de l'État * Les appelants ont modifié le fondement de leur action contre l'Etat pour invoquer en appel l'article 422 du code

[C] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la SCP Silvestri-Baujet de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de renseignement, et qu’il peut également être saisi comme juge des référés. 43 .

dont la partie civile n’a jamais soutenu qu’elle ne serait pas complète au sens de l’article 127 du code d’instruction criminelle   : - la mission dévolue à [M.S.] et à [Y.M.] consiste, en collaboration

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

    Par l’arrêt n o 177 du 14 juillet 2022, la Cour constitutionnelle a été appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dans la partie où cet article prévoit

l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).