pour la période de 2011 à mars 2016, - condamné la SCI à payer à la société Cèdre la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis à sa charge les entiers

Russie , n o 55723/00, CEDH 2005-IV, et Giacomelli c. Italie , n o   59909/00, CEDH 2006-XII). 30.

ORDONNE : Article 1er : Mme Cdomicilié 116, boulevard Jean Jaurès 91106 Corbeil Essonne Cedex Adomicilié 116, boulevard Jean Jaurès 91106 Corbeil Essonne Cedex (ophtalmologue), domicilié 116, boulevard

Elle quitta l’hôpital le jour même. 5.

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Il résulte des articles 5 et 8 de la Convention que l'intérêt supérieur de l'enfant ne peut se limiter à maintenir l'unité familiale et que les autorités doivent mettre en 'uvre tous les moyens nécessaires

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

Concernant l'argument consistant à dire que le bien-être des enfants a été préservé puisqu'ils étaient retenus avec leurs parents plutôt que d 'être séparés d'eux, il résulte des articles 5 et 8 de la

8 de la CEDH.

A la lumière de ce qui précède, il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 5.

L'article 5 prévoit que la famille ou la personne à laquelle le mineur est confié doivent lui assurer la subsistance, l'éducation et l'instruction (...) compte tenu des indications du tuteur et en observant

la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée en ce qu'elle a débouté M.

l’article en cause. 8.

Il invoque une violation des articles   3,   5,   6,   8 et 13 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 4.

8 de la CEDH.

    Le droit à la vie du frère de la requérante, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ?