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2 673 résultats pour « Article 60-6 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1c0ec0f38137e6792b86

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 134

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

662c94f3b787c4000862f5d1

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

651fa546c601f083189916bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01239

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

1153 du code civil devenu 1231-6 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

61372509cd5801467741a71e

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be7208351cec6586579

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L221-3 du même code prévoit que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00198

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

ne mentionne pas explicitement d'avance en compte courant d'associé ; que selon l'article 1156 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6711fabb7603bf88a188470f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91997

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Le contrat de travail de Mme Y...a été transféré successivement par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2224836_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur ce, L'article 65 du code de procédure civile dispose : « Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. » Selon l'article 70 du code

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

677ecc48b01eea4cf01a322c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens soulevés et la requête préfectorale L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le magistrat

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-213748

Admin. suprême

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Elle a noté ensuite que, conformément à l’article 81 § 3-6 du code de procédure pénale, les litiges relatifs au droit de propriété des objets retenus par les organes chargés de l’enquête pénale en tant

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66863ceab1dbbe3bae6001d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Selon l'article R.434-10 du même code, « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l'article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100722

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter la preuve tant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303138_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " Aux termes du second alinéa de l'article L. 243

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100657

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

509-2 du code de procédure civile et les articles 1 et 38 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2203685_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ".

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4d6d34da2cbdcd921c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de leur assignation délivrée les 4, 6 et 12 avril 2023, Madame [D] [K], Monsieur [H] [K] et sa fille, Madame [M] [K] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du code civil

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd58014677405932

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que, dans la mesure où les désordres litigieux affecteraient des parties privatives, le syndicat

Source officielle