AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1c0ec0f38137e6792b86
24 avril 2025
24 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officiellePage 56 sur 134
Pôle 5 - Chambre 2
662c94f3b787c4000862f5d1
26 avril 2024
26 avril 2024
[X] par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au 21 décembre 2016 au vu de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.
Source officielle