Par suite, la notification faite au 50 rue Charles Faroux au Mans doit être regardée comme régulière. 5.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

375-5 du code civil () ".

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

, puis sur arrêté du représentant de l'Etat en Seine [Localité 6] du 16 juin 2023, en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique.

En application de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du Code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnait les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n°204/2013 du 26 juin

dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

GRIEFS Les requérants allèguent une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 de la Convention et l'article1 du Protocole n o 1.

: au premier chef, la société appelante conteste le recours à la taxation forfaitaire prévue à l'article R. 242-5 du code de sécurité sociale lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir

publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code. () ".

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

du présent article: / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie ; (.) ". 3.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

624 du code de procédure civile, celui du dernier moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... autocars voyages-transports aux dépens ; Vu les articles 700 du code