que défini par les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Enfin, la société requérante ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 n° 100, 120, 130 et 140, dès

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

2061 du code civil.

150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.

contraires ; Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article

700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS

Si le ministre fait valoir en défense que ce jugement ne serait pas conforme aux dispositions de l'article 80 du code de la famille congolais, dès lors qu'il aurait dû être rendu " par le président du

Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.

En outre, aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : « La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer,

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

L. 322-4-20 du code du travail alors applicable que les contrats dits « emploi-jeune » conclus en vertu des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 du même code sont des contrats de droit privé ;

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

X..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 19 avril 2011, M.

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.