» 9.

Ukraine , n o   48553/99, §   96, CEDH 2002 ‑ VII). 35.

La société CIM a interjeté appel du jugement, rendu le 9 octobre 2015, et la société CEH est intervenue volontairement à l'instance d'appel.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

6 CEDH ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'article R. 621-46 du code monétaire et financier ne déroge pas aux dispositions de l'article 431 du code de procédure civile prévoyant

[T], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur. 9.

  13 de la Convention combiné avec l’article 3.

du restaurant. 9.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

l'homme. » Réponse de la Cour 9.

des Droits de l'Homme (CEDH) et plus précisément au droit d'accès à un tribunal garanti par son article 6 -1 (1), aux droits patrimoniaux du créancier protégé par son l'article premier du Protocole 1

Bulgarie , n o 41488/98, § 68, CEDH 2000-VI). Avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION 45.

A 5 rue Louis Barthou BP1503 64035 PAU CEDEX non comparante (courrier du 6 février 2012) SA FRANFINANCE 203 avenue des Etats Unis BP22006 31017 TOULOUSE CEDEX 2 non comparante CA

  » Article 9 «   1.

Devant la Cour, le requérant se plaint d’une violation de ses droits garantis par l’article 3 de la Convention seul ou combiné avec l’article 14 de la Convention, et de l’article 9 de la Convention.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle viole l'article 3 de la CEDH.

libertés fondamentales (CEDH) et L. 611-3 9°, R. 611-1 et R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; -