En cinquième lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

- condamner la SARL [H] [G] ( le Quai du Jardin) à lui verser la somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () ; / 8° L'étranger ne

du principe de légalité, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, violation de l'article L. 238-9 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu la Fédération des Pyrénées-Atlantiques

Par ordonnance du 9 février 2023, et par ordonnance du 9 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [I] [Y] pour des durées de vingt-huit et trente jours

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure

, avocats, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il incombe à celui qui invoque l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail d'établir que les conditions en sont remplies

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : Il résulte des dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que, dans le

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation quant

points soient crédités sur le solde de points de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application de l'article R. 223-8 du code de la route, de lui restituer quatre

de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation