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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03020_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
devant le tribunal administratif doivent être rejetées, de même que ses conclusions d'appel tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205919_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Source officielleCG
69d82468cdc6046d47b278ed
7 avril 2026
7 avril 2026
En tout état de cause et en application des articles 1630, 1231-1 et 1240 du code civil, Monsieur [I] [O] sollicite une indemnisation en réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200167_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " " Les militaires bénéficient des régimes de pension ainsi que des prestations de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995afb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la demande de prise en compte par Mme [G] de la taxe foncière 2015 de la SCI [Localité 6] est recevable en appel sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile comme étant l'accessoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004397_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C n'est fondé et demande, à titre subsidiaire, que l'article 79 du code général des impôts soit substitué à l'article 92 du même code, comme base légale de l'imposition, si le tribunal estimait que M.
Source officielleChambre sociale
64b0e83ec42a2105dbc59ce3
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur la rupture de la relation de travail Au soutien de ses demandes, Mme [I] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail et expose qu'elle a été engagée en contrat
Source officielle1ère Chambre civile
634f956bb5afe5adfff289d6
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, reçue en contrepartie de la souscription conformément à l'article 885 I ter du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b654
9 octobre 2003
9 octobre 2003
X..., es qualités, à lui payer la somme de 1. 500 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73ceccdc6046d479b95e0
8 avril 2026
8 avril 2026
[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
Source officiellecr
613725bfcd580146774203a0
24 mai 2000
24 mai 2000
Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mai 1998 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 114, 92 et suivants, 154 et 593 du Code de procédure pénale, 133-11 du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
Source officielleChambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a84
25 mai 2020
25 mai 2020
cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02047_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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