du II du présent article.

. " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

R. 441-11, R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable

Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile

du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

articles 2-1 et 2-1C et 7 de ses annexes ; que, sous couvert d'interprétation, il a donc dénaturé ces clauses contractuelles et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, sans

-10, III, du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale limitent le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse

X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

définies aux articles 150 U à 150 VH bis du même code.

Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

1 §§ 4 à 6 de l’annexe I, chapitre XIX, matière A, section III au traité.

de 10 % appliquée au titre de l'année 2018, et l'application du coefficient de 1,25 prévu au 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 97-30.263 formé par la société Villette Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., II