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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
61372180cd580146773f448b
11 avril 1991
, et, d'autre part, que l'activité de restauration rapide n'était qu'une activité annexe ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
de 50 000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
B n'entre pas dans les prévisions du régime d'exonération prévu au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ou de celui applicable aux prestations de formation continue.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10849
20 septembre 2017
E..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association Jade ; Sur le rapport de Mme F..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code
5ème chambre
DTA_2208602_20251006
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article L1454 -28 du code du travail, ce dans la limite de neuf mois de
3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
208 de l'annexe 2 au code général des impôts.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00342
1 février 2011
Y..., expert-comptable, dans son courrier du 22 mai 2006, adressé aux cogérants de la société : déficits respectifs de 31 473 €, de 59 220 € et de 53 717 € au 30 avril, 30 juin et 30 septembre 2005 ; que
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618386
29 juin 1981
EN 1973, QUI A DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS ACTUELLEMENT EN LITIGE, A PORTE SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968-1 DU CODE, "EN MATIERE DE
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00450
2 avril 2025
[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 205 de l’annexe II à ce code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert (…) est déductible à proportion de son coefficient
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617415
20 octobre 1982
59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.
613723accd5801467740cc70
27 février 2001
, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Chambre 4-5
651fa4d3c601f08318991432
5 octobre 2023
1343-2 du code civil, -débouté la société de ses demandes reconventionnelles, -prononcé l'exécution provisoire de la décision prévue par l'article 515 du code de Procédure civile, -condamné le
4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 49 septies Q de l’annexe III au même code : « Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des impôts, les entreprises déclarent
4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
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