Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et de l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier

Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par suite, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de ce code, ne

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2019, où étaient

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 94-1050 du 5 décembre 1994 ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a obtenu son Master 1 à l'issue de l'année 2023/2024, a été admis en Master 2 pour

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - le code de justice administrative

L'article L 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que l'assuré reconnu inapte au travail dans les conditions prévues à l'article L 351-7 peut cependant bénéficier du taux plein pour le calcul de

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée

du 19 juin 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de : - Madame [E] [S] [O] [G] née le [Date

Jacques aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Saint Jacques à payer à la communauté de communes de Paray le Monial la somme de 2 500 euros

En application des dispositions de l'article L.733-15 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

Chaque partie succombe largement dans ses prétentions, il n'y a donc pas lieu en équité à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3°/ que l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

tirés, premièrement, de la violation du champ d'application de la loi, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 insérant, dans l'annexe II du code de

à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

G.), faisant valoir qu'il intervient en la cause au titre de l'article L 2132-3 du code du travail, et soutenant que le comportement du gérant avait pénalisé gravement les intérêts matériels et moraux